Nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys contestée - Vinod Boolell : «Plus de crédibilité au processus»  

Face à la fronde suscitée par les dernières nominations de Senior Counsels et Senior Attorneys, le Parlement est appelé à clarifier les critères de sélection. Le projet de loi correspondant sera débattu ce vendredi à l’Assemblée.

Un nouveau cadre légal pour la nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys sera débattu ce vendredi 10 octobre à l’Assemblée nationale. Le Senior Counsel & Senior Attorney Bill vise à renforcer légalement la procédure de nomination en créant un Recommendation Panel, chargé de proposer au président de la République les noms des candidats retenus pour recevoir ces titres honorifiques. Le panel sera présidé par le Chef juge et comprendra le Senior Puisne Judge, les deux juges les plus anciens, l’Attorney General, ainsi que les présidents du Bar Council et de la Mauritius Law Society. Si ces derniers ne détiennent pas eux-mêmes le titre, ils seront remplacés par un Senior Counsel ou un Senior Attorney désigné.  Le texte précise également les critères retenus : avoir au moins 15 ans d’expérience, figurer sur le registre des avocats, contribuer au développement du droit, avoir des compétences spécialisées, une réputation solide, de l’intégrité et une pratique professionnelle exemplaire.

Pour Vinod Boolell, ancien juge de la Cour suprême, la réforme est bienvenue. « Avec le système actuel, la Cheffe juge a seule la prérogative de nommer les Senior Counsels et Senior Attorneys. Il ne fait aucun doute qu’elle consulte d’autres juges ainsi que des membres éminents du barreau, mais le système demeure opaque. Hélas, cela a toujours été ainsi », explique-t-il.

Selon lui, le nouveau texte apporte davantage de transparence, notamment grâce à la présence d’au moins quatre juges au sein du panel. « Cela donne plus de crédibilité au processus et renforce l’indépendance de la procédure », soutient Vinod Boolell. « Rien dans le texte ne laisse penser que la loi sera rétroactive. Et puisque la liste publiée le 14 août 2025 fait l’objet d’une contestation devant la Cour suprême, attendons de voir ce qu’il en sera », ajoute-t-il. Le seul bémol qu’il relève est l’absence d’un mécanisme permettant à un avocat de contester sa non-sélection. « Contrairement à l’Angleterre, il n’existe pas de procédure pour faire entendre sa voix. Mais laissons le panel faire ses preuves », dit-il. Sur la présence de l’Attorney General dans le panel, l’ancien juge précise : « En Angleterre, l’Attorney General n’en fait pas partie, sans doute pour éviter toute perception d’influence politique. Cela dit, avec quatre juges sur le panel, le risque d’influence reste très limité. » Pour Me Hunchun Gunesh, avoué, l’adoption de cette loi pourrait calmer les tensions liées aux nominations contestées. « Dans le fond, les contestataires cherchent un cadre légal visant à renforcer la transparence sur les nominations. Maintenant que les critères sont connus, j’espère que cela viendra mettre fin au litige en cours », affirme-t-il. Il estime toutefois que la cuvée du 14 août 2025 doit être revue. « Cela éviterait toute allégation d’ingérence politique ou d’absence de consultation du Bar Council et de la Mauritius Law Society », soutient l’avouéSur le profil des futurs nommés, Me Hunchun Gunesh est catégorique : « Il n’est pas acceptable qu’un membre de la profession légale, dont la carrière est entachée d’affaires troublantes, se retrouve sur la liste. » Concernant la présence de l’Attorney General, il ne partage pas les réserves exprimées par d’autres. « Nous avons hérité d’un système à l’anglaise où l’Attorney General occupe une place importante dans le système judiciaire. Ce n’est pas un élu politique. », dit-il, tout en estimant qu’« on aurait pu aller plus loin en ajoutant deux autres membres indépendants, un Senior Counsel et un Senior Attorney désignés respectivement par le Bar Council et la Mauritius Law Society ».