Newsletter du judiciaire : la justice face au défi du numérique

Dans son numéro de juillet 2025, la Newsletter du judiciaire explore l’intégration de l’intelligence artificielle et des technologies numériques dans les systèmes juridiques. Elle met en lumière les enjeux, les bonnes pratiques, dont celles de la Cour pénale internationale (CPI), et les avancées réalisées à Maurice vers une justice plus accessible et moderne.

L’impact de l’IA sur le système judiciaire

L’adoption de l’intelligence artificielle (IA) devient indispensable afin d’éviter l’obsolescence technologique. Toutefois, selon un article de la Newsletter judiciaire, l’IA peut aussi engendrer des difficultés qui pourraient avoir un impact sur ses avantages et ralentir sa mise en œuvre. Un cadre juridique solide est préconisé.

Selon l’article de la Newsletter judiciaire, si l’IA est utilisée correctement, la transformation numérique contribue à accroître l’efficacité du système judiciaire et à renforcer l’État de droit. Ces services comprennent l’e-filing, le traitement accéléré des dossiers et les audiences à distance.

Toutefois, l’utilisation abusive de l’IA pour formuler des recommandations en faveur de certaines décisions ou actions juridiques peut s’avérer dangereuse pour l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Ainsi, l’État de droit se heurte à quatre principaux impacts :

1. L’équité : les modèles IA entraînés à partir des données historiques biaisées peuvent renforcer la discrimination dans les condamnations ou les recommandations juridiques.
2. Manque d’explicabilité : il est difficile d’expliquer comment le système est parvenu à ses conclusions.
3. Responsabilité : Qui est responsable d’une erreur commise par l’IA ?
4. Touche humaine : les décisions juridiques requièrent souvent un jugement humain, notamment dans les affaires impliquant la moralité ou l’empathie, entre autres.

Afin d’éviter ces problèmes, il est nécessaire de veiller à ce que les membres du judiciaire utilisant l’IA possèdent un niveau de compréhension des processus technologiques. Cela permettra de garantir la surveillance humaine mais aussi de responsabiliser les décisions prises.

À Maurice, des mesures importantes ont été prises pour garantir une utilisation responsable de l’IA, principalement dans les fonctions juridiques et gouvernementales.

La « Mauritian Artificial Intelligence Strategy 2018 » prévoit d’ailleurs un code d’éthique explicite sur les capacités et les limites de l’IA.

Le gouvernement a aussi publié un plan « A Bridge in the Future Transformation 2025-2029 » qui prévoit le déploiement d’un « E-judiciary » garantissant une justice équitable, rapide et accessible.

L’exemple de la Cour pénale internationale et les pistes pour Maurice

Dans son édition de juillet 2025, la Newsletter judiciaire met en lumière le fonctionnement numérique de la Cour pénale internationale (CPI) et les leçons que peut en tirer le système judiciaire mauricien.

L’auteur explique que la CPI s’appuie sur une infrastructure électronique avancée pour gérer ses procédures judiciaires. Quatre aspects sont mis en avant : un protocole de gestion électronique des dossiers (e-Court), la participation à distance via vidéoconférence, une plateforme dédiée aux victimes, et un accès public aux audiences et décisions.
L’ensemble vise à rendre la justice plus accessible, sans compromettre la sécurité ou la confidentialité.

L’article souligne que les preuves sont déposées sous format numérique, avec un accès organisé entre les différentes parties : cour, ministère public, avocats et victimes. Les témoins et experts peuvent être entendus à distance. Les victimes, elles, peuvent suivre les procédures et participer à certaines étapes par l’intermédiaire d’un portail en ligne. Enfin, la transparence est assurée grâce à la diffusion des audiences publiques en direct et la publication des jugements.

À Maurice, des initiatives vont dans ce sens, précise l’article. Les audiences à distance ont été introduites durant la pandémie de Covid-19 et sont aujourd’hui encadrées par les Judges in Chambers (Remote Hearing) Rules 2022. La Courts Act permet aux victimes d’agressions sexuelles et aux enfants de témoigner par vidéo. La division commerciale de la Cour suprême utilise déjà un système de dépôt électronique des affaires.

Toutefois, une « justice numérique pleinement opérationnelle » nécessite des investissements, la modernisation des équipements, la formation des magistrats et avocats, l’élaboration de règles claires sur la preuve électronique et une sensibilisation du public.

Le plan « Digital Transformation 2025–2029 » prévoit d’ailleurs un système e-judiciary pour garantir une justice plus rapide et accessible.

L’article explique que le modèle de la CPI montre que la technologie peut servir la justice, à condition d’être adaptée aux besoins locaux. Pour Maurice, note le judiciaire, « il ne s’agit pas de transposer ce modèle tel quel, mais de s’en inspirer pour bâtir une justice efficace, inclusive et ancrée dans l’État de droit ».

Plea Bargaining : pour une peine plus clémente

À Maurice, le processus de « plea bargaining » se déroule entre la défense et la poursuite. Cela dans l’objectif pour l’accusé, par l’intermédiaire de son avocat, de plaider coupable à une infraction moins grave afin d’obtenir une peine plus clémente. En contrepartie, la poursuite peut choisir d’abandonner ou de modifier les accusations initiales. 

Toutefois, la peine infligée à la personne relève uniquement de la cour.

Celle-ci a le devoir de s’assurer que l’accusé participe à cette négociation de son plein gré. Les problèmes entourant les victimes ainsi que la protection de l’intégrité du système judiciaire sont aussi considérés, soutient l’article. Il existe trois catégories de « plea bargaining » : la négociation expresse, la négociation implicite et la « policy bargaining ». 

Les avantages de cet exercice sont qu’il aide à réduire la pression sur le magistrat et le juge, pour consacrer du temps aux infractions plus graves, entre autres.

Les inconvénients sont que certaines personnes peuvent ne pas être légalement représentées ou encore qu’il y ait un manque de transparence concernant les détails de la négociation qui sont souvent tenus secrets. Il y a aussi le risque que la personne plaide coupable alors qu’elle est innocente ou encore qu’elle puisse obtenir un verdict de « non coupable » à travers un panel de jury.

Les frais judiciaires applicables

E-filing – Les coûts