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Le projet de loi intitulé Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill sera présenté à l’Assemblée nationale. À la suite des préoccupations exprimées par certains membres du Barreau, l’Attorney General a mené de nouvelles consultations avec le Bar Council et la Mauritius Law Society. La majorité des propositions formulées ont été retenues notamment la création d’un Comité de nomination composé de :
• l’Attorney General en qualité de président
• le président du Bar Council.
• le président de la Mauritius Law Society.
• le président de la Chambre des notaires.
L’objectif principal du projet de loi révisé est de mettre en place des procédures simplifiées et codifiées afin d’assurer clarté et transparence concernant :
la conduite d’une enquête indépendante sur un acte présumé de faute professionnelle commis par un auxiliaire de justice dans l’exercice de sa profession,
l’ouverture et la conduite de procédures disciplinaires contre un auxiliaire de justice devant la Cour suprême.
Le projet de loi prévoit également la création de la Law Practitioners Complaints Commission qui sera l’unique instance habilitée à enquêter sur un acte présumé de faute professionnelle et à décider de l’ouverture éventuelle de procédures disciplinaires devant la Cour suprême.
En conséquence, ni l’Attorney General, ni le Bar Council, ni la Chambre des notaires, ni le Conseil de la Mauritius Law Society n’auront désormais compétence pour enquêter sur un acte présumé de faute professionnelle commis par un auxiliaire de justice, ni pour infliger une sanction.
Ces nouvelles dispositions entraînent des amendements corrélatifs à la Courts Act, à la Law Officers Act, à la Law Practitioners Act, à la Mauritius Bar Association Act, à la Mauritius Law Society Act et à la Notaries Act.
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