Le ministre du Travail et des Relations industrielles, Reza Uteem, annonce une réforme majeure du système d’emploi des travailleurs étrangers, visant à simplifier les procédures, moderniser les outils de gestion et renforcer la protection des migrants. Cette réforme touche tous les aspects du recrutement, de l’hébergement, de la mobilité et des droits des travailleurs étrangers, depuis l’élimination des quotas jusqu’à la création de permis électroniques avec QR Code et la mise en place d’un guichet unique pour les plaintes. L’objectif est double : faciliter la vie des entreprises face à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et garantir aux travailleurs étrangers des droits équitables. Avec ces mesures, Maurice entend moderniser sa politique d’emploi et d’immigration, tout en simplifiant un système jugé trop long et fragmenté.
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1. Suppression du quota
Situation actuelle : un processus long et complexe
Pour employer plus de cinq travailleurs étrangers, les entreprises doivent actuellement suivre une procédure en deux étapes. D’abord, elles doivent obtenir une Permission in Principle (PIP) afin de bénéficier d’un quota. Ce n’est qu’après l’octroi de cette PIP que chaque demande individuelle de permis de travail peut être soumise.
Nouvelle mesure : suppression de la PIP et du quota
Le plan Uteem préconise la suppression du processus de la Permission in Principle et du quota. Dorénavant, les employeurs pourront soumettre directement les demandes de permis de travail, sans passer par l’étape préalable de la PIP.
Bénéfices attendus : un gain de temps pour les entreprises
En éliminant ces formalités intermédiaires, la réforme devrait accélérer le traitement des demandes de recrutement.
2. Réduction des inspections pour les nouvelles entreprises
Situation actuelle : inspections obligatoires
Le National Employment Department procède actuellement à des inspections dans les nouvelles entreprises qui déposent des demandes de permis de travail.
Nouvelle mesure : suppression des inspections
Les demandes de permis de travail seront désormais traitées uniquement sur la base des documents soumis par les employeurs, et la nécessité de procéder à des inspections est supprimée.
Bénéfices attendus : gain de temps
Cette réforme permettra de réduire le temps de traitement des demandes.
3. Fin du système de ratio pour l’embauche de travailleurs étrangers
Situation actuelle : un ratio obligatoire
Pour l’octroi d’un permis de travail, un système de ratio est actuellement appliqué, tenant compte du nombre de travailleurs locaux par rapport aux travailleurs étrangers. Par exemple, dans le secteur du tourisme (y compris les restaurants), le ratio est de 3 locaux pour 1 travailleur étranger.
Nouvelle mesure : preuve d’incapacité à recruter localement
Le système de ratio est supprimé et remplacé par une obligation pour l’employeur de prouver son incapacité à recruter localement. Les entreprises doivent fournir des preuves qu’elles ont contacté le National Employment Department (NED) et la plateforme Mauritiusjobs du ministère pour recruter des candidats locaux, sans succès. Le rapport du NED devra être soumis lors de la demande de permis de travail. Les permis seront désormais accordés sur la base de ce rapport, et non plus selon un ratio fixe.
Bénéfices attendus : plus de flexibilité pour les entreprises
Cette réforme facilitera l’accès à la main-d’œuvre étrangère pour les petites et moyennes entreprises, qui n’emploient pas un grand nombre de travailleurs locaux.
4. Modernisation du système de délivrance des permis
Situation actuelle : procédures non intégrées
Actuellement, les demandes de Certificate of Exemption, Employment Permit, Special Permit, ainsi que les demandes d’annulation de permis et de vérification de contrats, ne sont pas traitées via le National E-Licensing System (NELS).
De plus, il n’existe pas de liaisons avec d’autres départements tels que le ministère de la Santé, le National Occupational Safety and Health Department (NOSHD) ou la Special Migrant Workers’ Unit (SMWU).
Nouvelle mesure : intégration et mises à jour du NELS
Le Economic Development Board procédera à une mise à jour du système, afin d’intégrer les composants manquants et de créer des liaisons avec les autres départements concernés.
Bénéfices attendus : un traitement plus rapide et fluide
Cette modernisation vise à réduire le temps de traitement des demandes et à offrir un processus plus fluide et intégré pour les employeurs et les travailleurs étrangers.
5. Harmonisation de la durée maximale de travail pour les étrangers
Situation actuelle : des durées différentes selon les secteurs
Dans certains secteurs, comme l’agriculture et la construction, la durée maximale pendant laquelle un travailleur étranger peut être employé est de 8 ans, alors que dans d’autres secteurs, comme la manufacture, elle peut atteindre 10 ans.
Nouvelle mesure : uniformisation de la durée
La durée maximale autorisée pour les travailleurs étrangers sera désormais harmonisée à 10 ans dans tous les secteurs.
Bénéfices attendus : meilleure exploitation des compétences
Cette réforme permettra aux entreprises de bénéficier plus longtemps des compétences des travailleurs étrangers, ce qui est particulièrement utile face à la pénurie de travailleurs qualifiés locaux.
6. Modernisation du LMIS avec l’intelligence artificielle
Situation actuelle : un système limité
Le Labour Market Information System (LMIS) actuel présente des fonctionnalités limitées, ce qui réduit son efficacité pour les chercheurs d’emploi et les employeurs.
Nouvelle mesure : intégration de l’IA et canaux numériques
Le système sera enrichi d’un composant d’intelligence artificielle afin d’assister plus efficacement les chercheurs d’emploi et les entreprises. Par ailleurs, les notifications d’offres d’emploi seront diffusées via email, WhatsApp et d’autres réseaux sociaux pertinents.
Bénéfices attendus : un système moderne et efficace
Cette modernisation permettra de disposer d’un outil plus performant, capable de mieux mettre en relation l’offre et la demande sur le marché du travail.
7. Passage aux permis de travail électroniques et cartes
Situation actuelle : format papier
Les permis de travail sont actuellement délivrés sur papier A4.
Nouvelle mesure : permis électroniques et cartes avec QR code
Désormais, après l’introduction du permis de travail électronique, les travailleurs étrangers recevront également des cartes de permis de travail, faciles à transporter. Ces cartes, ainsi que le permis électronique, seront dotés d’un QR Code, permettant de vérifier la validité et l’authenticité du document.
Bénéfices attendus : simplicité et sécurité
Cette innovation rendra les permis plus faciles à porter pour les travailleurs et facilitera la vérification par les officiers autorisés.
8. Révision des frais de permis de travail
Situation actuelle : frais uniformes pour toutes les entreprises
Les frais de permis de travail sont actuellement identiques pour toutes les entreprises, qu’il s’agisse de petites, moyennes ou grandes structures.
Nouvelle mesure : frais ajustés selon la taille de l’entreprise
Les frais seront désormais revus en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’employeur, après consultations avec les autorités concernées.
Bénéfices attendus : soutien aux PME
Cette réforme permettra aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier de frais réduits.
9. Création d’un fonds pour les travailleurs étrangers en litige
Situation actuelle : pas de soutien financier en cas de litige
Il n’existe actuellement aucun fonds pour couvrir les frais de subsistance ou juridiques des travailleurs étrangers lorsqu’ils doivent comparaître en justice.
Nouvelle mesure : contribution annuelle au fonds
Les employeurs devront désormais verser Rs 500 par travailleur étranger et par an dans un fonds spécial, destiné à couvrir les dépenses de subsistance et les frais légaux en cas de litige avec l’employeur.
Bénéfices attendus : protection des travailleurs étrangers
Ce dispositif garantit un soutien financier aux travailleurs étrangers confrontés à des conflits ou des procédures judiciaires, renforçant ainsi la protection de leurs droits.
10. Simplification des permis d’hébergement pour les travailleurs étrangers
Situation actuelle : permis individuel par employeur
Actuellement, chaque employeur utilisant un bâtiment pour loger des travailleurs étrangers doit demander un Lodging Accommodation Permit (LAP), même si plusieurs employeurs utilisent le même bâtiment.
Nouvelle mesure : permis au nom du propriétaire
Les Occupational Safety and Health (Employees’ Lodging Accommodation) Regulations 2011 seront modifiées pour que le LAP soit délivré au nom du propriétaire du bâtiment, et non plus au nom de l’employeur.
Le NOSHD élaborera également une réglementation sur les Centralised Lodging Accommodation Facilities pour les nouveaux bâtiments, permettant au propriétaire de louer son bâtiment à un ou plusieurs employeurs.
Bénéfices attendus : simplification administrative
Cette réforme évite que plusieurs employeurs aient à demander un LAP pour le même bâtiment, réduisant les formalités et simplifiant la gestion des logements pour travailleurs étrangers.
11. Traitement simultané des demandes de permis de travail et de logement
Situation actuelle : mise en attente des permis
Jusqu’à présent, les demandes de permis de travail étaient suspendues dans l’attente de l’octroi du Lodging Accommodation Permit (LAP).
Nouvelle mesure : soumission parallèle des demandes
Les employeurs pourront désormais soumettre simultanément les demandes de permis de travail et de LAP, afin que les deux procédures soient traitées en parallèle. Les permis de travail seront délivrés une fois le LAP disponible.
Bénéfices attendus : gain de temps et fluidité
Cette réforme permet un traitement plus rapide des demandes et évite les retards liés à l’attente du LAP, facilitant ainsi l’embauche de travailleurs étrangers.
12. Lutte contre les agences de recrutement illégales
Situation actuelle : opérateurs illégaux
Certaines personnes ou entreprises agissent illégalement comme agences de recrutement privées, mettant en danger les chercheurs d’emploi et créant des pratiques non réglementées.
Nouvelle mesure : réglementation des agences privées
Les Private Recruitment Agencies Regulations 2025 seront finalisées afin de réglementer le fonctionnement des agences de recrutement et d’assurer la légalité de leurs opérations.
Bénéfices attendus : protection des chercheurs d’emploi
Cette réforme vise à mieux protéger les chercheurs d’emploi et à encadrer les activités des agences de recrutement, garantissant des pratiques transparentes et sûres.
13. Extension des accords internationaux pour le recrutement
Situation actuelle : accord avec l’Inde
Un Memorandum of Understanding (MoU) a été signé avec l’Inde afin d’encadrer le recrutement de travailleurs étrangers.
Nouvelle mesure : élargissement à d’autres pays
Des accords similaires seront conclus avec d’autres pays, notamment Madagascar et le Ghana, entre autres.
Bénéfices attendus : recrutement conforme aux normes internationales
Ces mesures visent à assurer un recrutement équitable et éthique, conforme aux normes internationales.
14. Égalité des droits entre travailleurs locaux et étrangers
Situation actuelle : disparités législatives
Il existe actuellement des disparités entre les travailleurs locaux et étrangers dans des législations du travail.
Nouvelle mesure : amendements à la Workers’ Rights Act
Des modifications seront apportées à la Workers’ Rights Act pour garantir que :
- Les travailleurs étrangers soient également soumis à tout accord collectif applicable.
- L’éligibilité aux congés annuels soit reconnue après 5 ans d’emploi continu avec le même employeur.
- Le versement d’une gratification à la fin du contrat soit prévu pour les travailleurs étrangers et mentionné dans leur contrat.
- La cotisation de 1,5 % prévue par la Human Resource Development Act soit appliquée par tous les employeurs, sans distinction.
Bénéfices attendus : protection renforcée des travailleurs étrangers
Ces mesures permettront de garantir aux travailleurs étrangers les mêmes droits que les travailleurs locaux.
15. Renforcement de l’application des lois sur les permis de travail
Situation actuelle : non-conformité de certains employeurs
Certains employeurs ne respectent pas la législation sur les permis de travail, ce qui entraîne :
• des travailleurs étrangers employés sans permis valide,
• le non-renouvellement ou le non-paiement des frais de permis de travail,
• une protection insuffisante pour les travailleurs migrants après la fin de leur contrat,
• des conséquences légales pour les travailleurs, alors que les employeurs ne sont pas sanctionnés pour avoir employé un non-citoyen sans permis valide.
Nouvelle mesure : sanctions et opérations de contrôle
- Les employeurs recrutant des travailleurs étrangers sans permis valide seront poursuivis.
- Des opérations conjointes régulières auront lieu sur les lieux de travail et dans les dortoirs afin de vérifier la validité des permis, avec une collaboration renforcée entre le ministère et le PIO.
- L’approbation des demandes de permis de travail sera subordonnée au fait que l’employeur ne recrute pas de travailleurs illégaux.
- Les travailleurs étrangers bénéficieront d’un délai d’un mois après la fin de leur contrat pour retourner dans leur pays, afin de percevoir leurs droits. Les frais de logement et de nourriture seront à la charge du travailleur, sauf accord contraire avec l’employeur. Une demande de prolongation de séjour pourra être faite au PIO avant la fin du contrat pour éviter toute situation irrégulière.
- Les Foreign Domestic Workers Regulations seront introduites pour garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs domestiques migrants.
Bénéfices attendus : protection et conformité
Ces mesures visent à renforcer l’application de la loi, améliorer la conformité des employeurs, protéger les travailleurs migrants, dissuader le recrutement illégal, assurer le renouvellement en temps utile des permis, améliorer les vérifications et sauvegarder les droits des travailleurs.
16. Création d’un guichet unique pour les travailleurs étrangers
Situation actuelle : parcours administratif complexe
Les travailleurs étrangers doivent actuellement se déplacer dans plusieurs bureaux, dont le PIO, la Special Migrant Workers Unit, le Social Security Office, l’Occupational Safety and Health, et d’autres, pour déposer leurs plaintes.
Nouvelle mesure : guichet unique renforcé
Le ‘one-stop shop’ au ministère du Travail et des Relations Industrielles sera renforcé avec du personnel supplémentaire, afin de centraliser le traitement des plaintes des travailleurs migrants.
Bénéfices attendus : traitement plus rapide des plaintes
Cette réforme permettra une résolution plus rapide et efficace des plaintes, réduisant les délais et simplifiant le parcours administratif des travailleurs étrangers.
17. Responsabilité des employeurs pour le rapatriement des travailleurs étrangers
Situation actuelle : financement problématique
Dans de nombreux cas, lorsque des travailleurs quittent leur employeur, disparaissent ou se trouvent en situation irrégulière, le financement de leur rapatriement pose problème.
Nouvelle mesure : obligations légales et sanctions
- Le rapatriement des travailleurs étrangers par l’employeur sera désormais prévu dans la loi pour tous les cas.
- La législation sera amendée pour prévoir une pénalité fixe en cas d’emploi illégal de travailleurs étrangers.
- Le PIO augmentera la capacité d’hébergement pour les travailleurs migrants illégaux, hommes et femmes, qui sont arrêtés.
Bénéfices attendus : responsabilité et protection
Ces mesures garantiront que les employeurs assument pleinement la responsabilité du rapatriement, tout en donnant aux travailleurs étrangers le temps de récupérer leurs droits et rémunérations avant de quitter Maurice.
18. Simplification des transferts de travailleurs étrangers
Situation actuelle : procédures longues
Le transfert d’un travailleur étranger d’un employeur à un autre implique actuellement des procédures longues et complexes, retardant le processus.
Nouvelle mesure : soumission directe par le nouvel employeur
Les demandes pourront désormais être soumises directement par le nouvel employeur sur le National E-Licensing System (NELS), avec tous les documents justificatifs, y compris la lettre de non-objection de l’ancien employeur, sans passer par une étape préalable de permission pour transfert.
Bénéfices attendus : gain de temps
Cette réforme permettra de réduire le temps de traitement des demandes de transfert, rendant la mobilité des travailleurs étrangers plus rapide et efficace.
19. Meilleur contrôle de l’emploi des étudiants étrangers
Situation actuelle : absence de contrôle
Il n’existe actuellement aucun contrôle rigoureux sur l’emploi des étudiants étrangers à Maurice, ce qui peut entraîner des situations irrégulières.
Nouvelle mesure : permis de travail adapté aux étudiants
- L’émission du permis de travail ou de la carte de permis précisera le nombre d’heures autorisées pour les étudiants étrangers.
- Le ministère de l’Enseignement supérieur/HEC et le PIO enquêteront sur les institutions non enregistrées accueillant encore des étudiants internationaux.
- Tout étudiant étranger souhaitant travailler à temps partiel devra faire une demande de permis étudiant/emploi via l’institution où il est inscrit, avec autorisation valide, même s’il travaille moins de 20 heures par semaine.
Bénéfices attendus : contrôle renforcé
Cette réforme permettra un meilleur encadrement et contrôle de l’emploi des étudiants étrangers.
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