La Cour intermédiaire a décidé, ce 23 décembre 2025, de renvoyer à la Cour suprême une question constitutionnelle liée à l’article 46(1)(ga) de l’Information and Communication Technologies Act (ICTA). Ceci, estimant que la loi manque de clarté sur la définition d’un message « offensif ».
Cette décision intervient dans le cadre du procès intenté à Dominique Seedeal, aussi connu comme Darren L’Activiste. Celui-ci est poursuivi pour avoir diffusé, le 20 août 2020 à Jemmapes Street, Port-Louis, un live Facebook sur la page “Radio Mo Pep” contenant des propos visant le
surintendant de police (SP) Ashik Jagai.
Dans son ruling, la magistrate Keshri Soochit souligne que le terme « offensif » n’est défini ni dans la loi ni par l’article 46(2) de l’ICT Act (introduit en 2021) et qui se limite à énumérer des critères pour apprécier le préjudice.
Estimant ne pas disposer d’un cadre juridique suffisamment précis pour statuer sur la culpabilité, la magistrate sollicite l’éclairage de la Cour suprême sur la conformité de cette disposition. Dominique Seedeal est représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry.
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