Liberté sous caution - Me Neil Pillay : «Il faut une vraie égalité pour tous»

L’avocat aborde les contours de la loi sur la (re)mise en libération conditionnelle et explique ce qu’il faut changer, selon lui.

Dans quel cas de figure la police peut-elle objecter à la liberté sous caution d’un suspect ?
L’article 4 de la Bail Act énumère les raisons pour lesquelles la cour pourrait refuser la (re)mise en libération conditionnelle. Pour ces mêmes raisons, la police pourrait objecter à la liberté sous caution d’un suspect dans divers cas de figure. Je vous donne quelques exemples : la suspicion raisonnable que libérer le suspect pourrait nuire à la sécurité publique, la protection des témoins, la préservation des preuves ou qu’il pourrait interférer avec le cours de la justice, le fait qu’il y a un risque réel que le suspect ne se présente pas à la cour quand il a l’obligation de le faire, que le suspect puisse commettre d’autres délits punissables d’une sentence autre qu’une amende.

La police peut objecter à cette (re)mise en liberté pour la propre sécurité du suspect, comme dans des récents cas de meurtre ou des gens ont été agressifs envers non seulement les suspects, mais aussi leurs avocats et même envers la police. Aussi, si le suspect n’a pas respecté l’une des conditions de sa (re)mise en liberté actuelle ou lors d’un cas précédent, le casier judiciaire de la personne, la vraisemblance que celui-ci sera inculpé d’un délit formel très grave ou même que le suspect n’a pas d’endroit fixe où habiter (comme pour les étrangers en détention à Maurice).

«Il peut faire appel ou demander la révision de la décision du magistrat devant la Cour suprême.»

Sur quoi se fondent généralement les tribunaux pour accéder à la demande de la police ?
Les tribunaux se basent sur les preuves tangibles où qu’il soit démontré qu’il existe un risque réel que le suspect puisse commettre un des cas de figure énuméré dans la réponse précédente.

Quel recours dispose le prévenu en cas de refus d’une première demande de liberté sous caution ?
Il peut faire appel ou demander la révision de la décision du magistrat devant la Cour suprême, ou il peut patienter quelques semaines ou quelques mois avant de reformuler une requête pour entendre à nouveau sa demande de (re)mise en liberté sous caution. Surtout s’il y a des faits nouveaux ou qu’il y a un délai déraisonnable de la part de la police pour déposer la charge formelle contre lui.

Liberté sur parole

La ‘Bail and Remand Court’ and ‘Week-end Court’ (BRC), qui est l’instance habilitée à écouter les motions de (re)mise en liberté sous caution, peut libérer un prévenu sur parole pendant les week-ends ou encore les jours fériés. Le magistrat ayant accordé la liberté sur parole indique dans sa décision le tribunal où le prévenu devra se présenter le jour ouvrable suivant, de même que le montant de la caution ou autres conditions qu’il doit satisfaire pour rester en liberté sous caution.

S’il fallait revoir la loi sur la (re)mise en liberté sous caution, vous changeriez quoi précisément ?
Je réduirai le délai entre les nouvelles demandes de (re)mise en liberté et j’obligerai la police à fournir des explications claires et nettes sur l’enquête menée au lieu de se contenter de la phrase toute faite : « … I cannot say Your Honour… ». Une réponse que malheureusement beaucoup de magistrats acceptent trop souvent. Aussi, je mettrai plus de moyens et de magistrats d’expérience pour s’occuper de ce genre d’affaires, car trop souvent, les décisions venant de divers magistrats sont trop différentes dans leur fondement juridique.

En outre, il faut une vraie égalité pour tous concernant des décisions tardives ainsi que plus de rigueur envers la police, puisqu’on parle quand même de la liberté d’un individu. Je pense aussi qu’après neuf à dix mois en détention, si la police n’a toujours pas déposé la charge formelle, la personne doit bénéficier automatiquement de la (re)mise en liberté conditionnelle, sauf si la police prouve qu’il y a une complexité réelle dans l’enquête qu’elle mène.

Mode d’emploi

Lorsque la cour a décidé d’accorder la caution à un prévenu, le clerc du greffe criminel de la cour remplit un formulaire en ce sens. Généralement, les tribunaux imposent un engagement de dette. Il s’agit d’une reconnaissance par écrit que le prévenu va passer avec la cour et qui va servir comme une garantie visant à l’inciter de respecter les conditions de sa (re)mise en liberté sous caution en attendant la fin de son procès.

Le prévenu dépose une caution en argent ou encore un titre de propriété en gage. La cour a la discrétion d’accepter ou pas le titre de propriété comme gage. La caution peut varier entre Rs 1 000 à Rs 1 million ou plus. Une fois les formalités de la caution complétées, le prévenu est présenté à nouveau devant le magistrat, qui va ordonner de le relâcher. Cela avant de lui expliquer les termes de sa (re)mise en liberté sous caution et la date de sa prochaine comparution.

Quand récupérer sa caution

À la fin de son procès, un prévenu ou encore un condamné récupère automatiquement sa caution. Mais cela est possible uniquement s’il a respecté les termes de sa (re)mise en liberté sous caution en attendant la conclusion de son procès. Au cas contraire, la reconnaissance de dette est convertie en une amende que la personne est tenue de payer. Dans le cas où le prévenu a déposé un titre de propriété, mais n’a pas respecté les termes de sa (re)mise en liberté, la propriété en question est saisie et vendue à la barre. Dans certains cas, les réfractaires s’exposent à des poursuites au pénal.

Que faire quand on n’a pas l’argent de sa caution

Si le prévenu n’arrive pas à payer immédiatement sa caution, deux options s’ouvrent à lui. Il peut demander à la cour de baisser le montant de la caution ou le faire à une date ultérieure en attendant que sa famille réunisse la somme. Dans le premier cas, c’est à la discrétion du magistrat de décider de baisser la caution à un montant que le prévenu pourra payer. Une personne tierce peut se porter garant pour le prévenu et verser sa caution. Cette personne doit veiller à ce que le prévenu respecte les conditions de sa (re)mise en liberté. Dans le cas où le détenu n’a pas ces options, il est reconduit en cellule jusqu’à ce que ses proches puissent réunir l’argent de sa caution. Aussitôt l’argent disponible, les proches du prévenu peuvent alors demander au tribunal en question d’émettre un mandat d’amener pour que le prévenu soit escorté à la cour pour remplir les formalités de sa (re)mise en liberté.

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