Les pompistes discutent de la commission de 2% : un vide juridique évoqué

La Petrol Retailers Association (Pra) ne veut pas reculer. « Nous allons répercuter la commission imposée par les banques aux clients. »

En attendant, elle a entamé des négociations avec les banques commerciales pour en réduire les frais. La marche à suivre pour savoir s’il faut maintenir la commission de 2 % ou pas sera discutée ce mercredi.

Légal ou pas ? Une polémique est soulevée sur la commission imposée sur les clients payant leur carburant avec leurs cartes de crédit par certaines stations-service. Tandis que l’association des pompistes clame la légalité de cette mesure, les autres parties prenantes crient au vide juridique. La Pra se réunit pour son assemblée générale, ce mercredi, pour discuter de la marche à suivre.

Bhim Sunassee, président de la Pra, souligne qu’une banque a accepté de baisser le taux des frais d’utilisation des machines. La baisse entre en vigueur dans trois mois. Le président de la Pra explique que les banques imposent un frais variant entre 1 % et 1,8 % sur les stations-service qui reçoivent les paiements pour le carburant par le biais des cartes de crédit.

En sus, dit-il, « il faut que les pompistes paient pour l’utilisation du réseau téléphonique lié à l’appareil bancaire. Nous obtenons un profit de Re 1,83 par litre de carburant alors que nous perdons 1 % du carburant à cause de l’évaporation », explique Bhim Sunassee.  « Les pompistes sont obligés de répercuter les frais sur les clients. Il n’y a rien d’illégal car d’autres commerces le font pour d’autres produits. Si c’est comme ça, nous demanderons aux clients de payer cash pour que les banques ne touchent aucune commission. »

« C’est un problème »

Selon une source du ministère du Commerce, « c’est un problème. Il n’y a aucune loi qui régisse l’imposition de commission lors des paiements par cartes bancaires. D’ailleurs, le ministère concède que plusieurs commerces perçoivent ce type de commissions sur la vente de certains produits, dont la cigarette et les cartes téléphoniques. Toutefois, s’il faut réguler ce type d’activités, c’est la Banque de Maurice (BoM) qui doit entrer en jeu », nous explique-t-on.

À la BoM, on fait comprendre que « le taux de commission découle d’un contrat entre les banques et les commerces. La BoM ne peut donc intervenir au-delà des activités bancaires. C’est au gouvernement de légiférer », affirme-t-on. « Il faut régler ce vide légal », fait ressortir Sutyadeo Tengur, président de l’Association des consommateurs et de la protection de l’environnement (Apec). Il ajoute que les pompistes et autres commerces peuvent imposer des commissions librement car, en aucune façon, ce n’est illégal.

Pratique contestée par la Mauritius Commercial Bank (MCB). L’un des plus grands pourvoyeurs de cartes du pays estime que transférer les frais sur les clients est une entrave aux contrats entre les banques et les commerces. « La MCB estime que les 2 % de commission imposés par certaines stations-service sur la facture d’essence réglée par carte ne sont pas conformes aux conditions stipulées dans le contrat qu’elles ont signé avec la banque. De ce fait, les stations-service qui s’adonnent à cette pratique sont en infraction contractuelle, relativement à l’utilisation de ses terminaux à carte », affirme Stephanie Ng Tseung-Yue, Head of Cards à la MCB.

En attendant que le gouvernement légifère, les pompistes offrent deux choix aux clients. « Payez avec une carte et subissez une commission ou évitez un frais additionnel en payant en liquide », suggère Bhim Sunnassee.

Les prix à l’étude

À l’Hôtel du gouvernement, on affirme que ce dossier est suivi de près. La dernière hausse des prix des carburants et ses effets sont examinés. Le gouvernement communiquera bientôt au sujet de ce dossier. Pour rappel, la hausse du 16 mai dernier est grandement décriée à travers le pays. Le prix de l’essence est passé de Rs 47,30 à Rs 52 alors que celui du diesel est passé de Rs 38,10 à Rs 41,90.