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Le PM sur les amendements à l’IBA Act : «Permettre à l’IBA d’effectuer son mandat de manière plus efficace»

Pravind Jugnauth. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth.

Durant son résumé des débats sur l’IBA (Amendment) Bill, adopté mardi soir sans amendement sous les applaudissements nourris de la majorité parlementaire, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a rejeté les différentes critiques sur ce texte de loi.

Non, son gouvernement n’a pas d’intentions non avouables. Non, il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’expression et de parole, qui n’est pas, insiste lourdement le chef du gouvernement, absolue. Et non, la démocratie n’est pas en danger. Par contre, « le seul objectif est de permettre à l’IBA d’effectuer son mandat de manière plus efficace ». Et cela passe par un toilettage de l’IBA Act, en la remettant au goût du jour pour qu’elle « représente les réalités et les exigences ».

Ce texte de loi, proposé en première lecture le mardi 23 novembre et débattu le vendredi 26 novembre ainsi que le mardi 30 novembre, introduit une série de nouveautés dans la loi existante. Parmi les principaux changements, il y a l’introduction de pénalités administratives pouvant aller jusqu’à Rs 500 000, la création d’un Independent Broadcasting Review Panel dont les trois membres seront nommés par le Premier ministre, et un raccourcissement de la durée de vie des licences des radios privées, qui devront désormais être renouvelées chaque année au lieu de chaque trois ans.

Alors que l’opposition soutient que le texte de loi est anticonstitutionnel, Pravind Jugnauth assure qu’après l’avoir examiné minutieusement, « je ne vois rien qui ne respecte pas la Constitution ».

En aucun cas, « il s’agit de brimer la voix et d’atteinte à la liberté d’expression de nos citoyens », précise Pravind Jugnauth.

Par contre, il reproche aux membres de l’opposition d’avoir fait des accusations farfelues « sur les intentions du gouvernement. Ils n’ont fait que jouer des ‘petty politics’ et leurs arguments trahissent leur mauvaise foi. Leur agenda n’est que d’opposer juste pour opposer ».

Par rapport aux pénalités administratives, Pravind Jugnauth soutient qu’il est injuste de faire croire qu’elles seront de Rs 500 000. Cela, alors qu’elles peuvent varier de Rs 1 à Rs 500 000. « Ils ont choisi de manière délibérée d’ignorer cela ». Le Premier ministre soutient que ce nouveau mécanisme est moins grave que ce qui existe déjà, c’est-à-dire la suspension ou la révocation de licence. « Ces pénalités administratives sont une alternative et peuvent être contestées devant l’Independent Broadcasting Review Panel et devant la Cour suprême ». Le chef du gouvernement précise que ce concept existe déjà dans la Bank of Mauritius Act, la Financial Services Act, entre autres. Selon lui, il y a suffisamment de recours si une radio privée n’est pas d’accord avec la sanction imposée par l’IBA.

Il révèle qu’en 2007, il y avait déjà eu une tentative d’amender l’IBA Act et qu’un « draft bill » avait été préparé. Celui-ci proposait des amendements similaires à ceux qui sont contenus dans son projet de loi, et étaient même, sur certains points, selon le PM, plus sévères que ce qui est proposé maintenant. « Et aujourd’hui, ces mêmes personnes viennent donner des leçons sur la démocratie et la protection de la liberté d’expression ? »
Le fait que les trois membres de l’Independent Broadcasting Review Panel soient nommés par le Premier ministre ne pose aucun problème, selon Pravind Jugnauth. Cela, car le Premier ministre a déjà le pouvoir de nommer des gens à beaucoup de postes clés, comme par exemple le Commissaire de police, le directeur-général de l’Icac, entre autres.

Les amendements à la loi permettent, selon lui, que le panel fonctionne de manière totalement indépendante, et, de toute façon, en cas d’insatisfaction, la Cour suprême reste un recours possible pour demander une révision.

Par rapport à la durée de vie des licences des radios privées qui passe de trois à un an seulement, il est « intenable et fallacieux » de dire que cela porte atteinte aux radios. Cela, car « la plupart des permis d’opération dans les autres secteurs sont aussi valables pour un an ». Et il souligne que les trois radios privées opèrent depuis plus de 19 ans.

Sur le fait que l’IBA doit prendre en compte les sanctions passées avant de procéder au renouvellement d’un permis, Pravind Jugnauth indique que « c’est important au vu du grand nombre de fausses nouvelles qui circulent dans le monde. La liberté d’expression n’est pas absolue et il y a des limitations ».

Pravind Jugnauth rejette l’argument que Top FM est spécifiquement visée par ces amendements. « Il s’agit de réguler toutes les radios pour quand il y a une faute. »

Pour ce qui est de la protection des sources des journalistes, le Premier ministre affirme que ces amendements ne constituent pas un danger. « Je n’ai rien vu dans cette loi qui pourrait forcer un journaliste à révéler des sources. »

Pas de « division of votes » pour l’IBA (Amendment) Bill

Une “division of votes” a été demandée par le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval. Cela, sous l’argument que le texte de loi « sera probablement contesté en Cour sur sa constitutionalité » et afin que chaque membre présent vote de manière individuelle « pour voir si la majorité de 75% est atteinte ou pas ». Or, cette requête a été rejetée. Pour le Speaker, une majorité de ¾ n’est pas nécessaire pour ce texte de loi. Le projet de loi a été adopté à 20h05 mardi.

Walk-out des députés de l’opposition

Dès la reprise des travaux de l’Assemblée nationale après la pause thé, Arvin Boolell a présenté une motion, demandant au Speaker s’il pouvait prendre la parole sous le Standing Order 39 (1). Car selon lui, c’est le ministre de la Fonction publique qui devait ajourner les travaux à la dernière séance, mais tel n’a pas été le cas. Pour le chef de file du Parti travailliste (PTr), le but était de l’empêcher de prendre la parole.

La Chief Whip Naveena Ramyead a alors fait comprendre qu’elle n’avait jamais dit que le ministre de la Fonction publique ajournerait les travaux. Sooroojdev Phokeer a expliqué qu’il avait reçu une lettre du Whip de l’opposition Patrice Armance le 29 novembre 2021. Le Speaker a cité les actions prises par ses prédécesseurs dans ce type de situation.

« En 2013, le Speaker d’alors avait indiqué que la liste des orateurs était décidée par les deux différents Whips avant de lui être remise. Ainsi, lors de la dernière séance, le nom du Dr Arvin Boolell était sur la liste, mais il n’était pas présent. Comme le veut la loi, quand il n’est pas présent, il perd la possibilité d’intervenir », a-t-il expliqué. Insatisfait de cette décision, les députés de l’opposition ont quitté l’hémicycle. Il était 17 h 43.

 

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