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Le boni de fin d’année dans le secteur privé : les critères définis

Le boni de fin d’année pour les employés du secteur privé devra obligatoirement être payé selon le Workers’ Rights Act.  C’est ce qu’indique un communiqué émis par le ministère du Travail.

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Le paiement est sujet aux critères suivants : d’abord cette mesure concerne principalement les employés du secteur privé touchant un salaire de base mensuel ne dépassant pas Rs 100,000.

Si l’employé est en emploi durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2021, son boni de fin d’année sera équivalent à un douzième de la rémunération obtenue par l’employé.

Toutefois, le boni de fin d’année sera payable au prorata à un employé qui, au cours de l’année 2021 a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2021.

Un employé qui a pris sa retraite, a été licencié ou a soumis sa démission tout en ayant complété au moins 8 mois de service durant l’année avec le même employeur est également éligible au paiement en question.

Ensuite en ce qui concerne un employé qui toucherait un salaire de base mensuel de plus de Rs 100,000, il serait éligible dans le cas présent, au paiement d’une « gratuité » selon les dispositions du « End of Year Gratuity Act 2001».

Au cas où l’employé aurait pris ses fonctions  durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, la « gratuité » serait équivalente au salaire de base de l’employé pour le mois de décembre 2021.

 

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