La motion d’arrêt du procès que réclamaient Vinay Deelchand et ses acolytes rejetée

Le procès intenté contre le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes, accusés d’avoir participé à un complot visant à incendier la maison d’Anwar Toorabally en août2000, va se poursuivre devant la cour intermédiaire. C’est la décision de la magistrate Anusha Rawoah, le 27juin2024. Elle a rejeté la motion d’arrêt du procès que réclamaient le notaire et ses acolytes, pour abus de procédure.

«There are no such exceptional circumstances in the present case, warranting a stay of proceedings », a statué la magistrate Anusha Rawoah. Celle-ci a rejeté la motion d’arrêt du procès que réclamaient le notaire Vinay Deelchand et ses trois acolytes. Ainsi, elle a ordonné que le procès se poursuive. Elle est revenue sur la chronologie de ce procès.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait initié un procès formel le 16juillet2008 contre le notaire Vinay Deelchand (57 ans), Sandeep Appadoo (53 ans), Mahendra Chooneea (53 ans) et Dharmanen Sambon (42 ans). Ces derniers répondent d’une accusation d’entente délictueuse devant la cour intermédiaire. Il leur est reproché d’avoir ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. Le délit a été commis le 17août2000, à Port -Louis.

Le notaire et ses acolytes avaient été condamnés en avril 2015. Et ils avaient été libérés chacun contre une caution de Rs 100 000. De plus, ils devaient faire preuve de bonne conduite pendant trois ans. Faute de quoi, ils allaient purger trois ans de prison chacun. Après ce verdict, ils avaient fait appel de leur condamnation. Le 1ᵉʳdécembre 2017, en appel, la Cour suprême avait annulé le verdict et avait ordonné un nouveau procès contre eux.

C’est l’arrêt de ce nouveau procès que le notaire Vinay Deelchand et ses acolytes avaient réclamé. Car, selon eux, il constitue un abus de procédure. Pour les avocats des accusés, leurs clients n’allaient pas bénéficier d’un procès équitable après vingt-trois ans. La poursuite avait objecté. Les quatre hommes plaident non coupables dans cette affaire.

Lors des débats sur la motion, le notaire Vinay Deelchand et Mahendra Choonea ont mis en avant les préjudices qu’ils ont subis à cause de ce procès sur les plans professionnel et personnel. D’autre part, ils ont ajouté que leur réputation a été ternie.

La magistrate Anusha Rawoah note qu’il y a eu un délai de huit ans pour instruire un procès contre les prévenus. Cependant, dit-elle, rien dans le dossier ne montre que les actes et les agissements de la police sont si graves qu’ils portent atteinte à l’État de droit. Et rien ne justifie une suspension de la procédure. Pour elle, ce retard n’affectera pas non plus l’équité du procès.

D’autre part, elle avance qu’il n’y a rien dans le procès-verbal qui montre que «the trial related delay has adversely affected the fairness trial, or that the prosecution has manipulated the process of the court».

Concernant le transfert des magistrats par la Judicial and Legal Service Commission, elle soutient que c’est un «power for and exercised under our Constitution, has inevitably been for administrative purposes ». Elle conclut que vu que le procès a été instruit en 2008, priorité sera donnée pour que ce procès soit entendu dans les plus brefs délais. Elle a rejeté la motion d’arrêt du procès des prévenus, pour abus de procédure.

Cette affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais il n’avait pas reçu la totalité du paiement. Les quatre hommes sont soupçonnés d’avoir comploté avec Antoine Chetty pour mettre le feu à la demeure d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov avait eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally avait été épargnée, mais son véhicule avait été incendié.