Judiciaire : le manque de rigueur sur les contrôles financiers des salaires déploré

L’audit des dossiers financiers du judiciaire a révélé que Rs 247,1 millions (soit 20,1 % du budget alloué pour l’exercice 2018-19) n’ont pas été utilisées. Le document souligne que des Rs 1, 2 milliards allouées pour l’exercice 2018-19, le judiciaire a dépensé Rs 982,9 millions. Un écart « non-raisonnable » selon l’audit.

Le Bureau de l’Audit déplore les « faiblesses dans les contrôles financiers des salaires et des dépôts pour des réclamations (Suitors Monies). 

• 92 postes vacants n’ont pas été pourvus. 
• Seuls 70 % des fonds alloués pour la construction du nouveau bâtiment de la Cour suprême ont été dépensés au 30 juin 2019.
• Le projet de réfection de la toiture du tribunal de district de Flacq ne s’est pas concrétisé.
• Rs 3 millions non payées sur le projet d’enregistrement numérique des travaux de la cour en raison de retards. 
• Contrairement aux directives du ministère des Finances, aucun registre des revenus n’a été tenu. 
• Aucun suivi n’a été fait pour certains mandats d’arrêt délivrés il y a environ quatre ans.

Restructuration 

Rs 204,9 M de dépenses pour le projet ‘e-judiciary’

• Les paiements pour les contrats de maintenance totalisaient Rs 106, 1 millions au 30 juin 2019. 
• Le système ‘E-Judiciary’ en cours de refonte au vu des frais d’entretien s’élevant à quelque Rs 28 millions par an pour la division commerciale uniquement. 
• Le système mis en œuvre au niveau de la division commerciale uniquement alors qu’il était également attendu à la division de la médiation et en Cour suprême.
• Rs 15, 2 millions ont été payées pour un « Business Process Re-engineering », mais le système n’a jamais été déployé auprès d’autres tribunaux. 
• Aucune analyse de rentabilisation, ni de rapport de faisabilité n’étaient disponibles.
• Rs 28 millions pour quelque 1 600 cas pour l’année 2016, soit une moyenne de Rs 17 500 par cas. 
• Au 14 janvier 2020, il n’y avait pas de détails disponibles sur un paiement de USD 590 544, soit quelque Rs 20 millions pour du matériel et des logiciels.  
• Un solde de  91 347 USD au 30 septembre 2016 n’a pu être retracé dans le relevé de dépôt selon « USD Account - Accountant General’s Investment Climate Facility - Modernisation of the Supreme Court Account ».