Jeux de hasard : la Cour suprême annule une décision de la GRA

La société Hing Tse Investment Co Ltd, qui opère des maisons de jeu dans le pays, a remporté sa contestation devant la Cour suprême. L’instance a annulé une directive de la Gambling Regulatory Authority, sommant l’entreprise de se plier à certaines conditions. 

Après avoir vu des scellés être apposés sur ses machines de jeux de hasard, la société Hing Tse Investment Co Ltd a obtenu gain de cause devant la Cour suprême. Cela, dans un jugement rendu le mercredi 8 juin 2022 par la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et le juge Benjamin Marie Joseph. Ces derniers ont annulé la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) d’exiger la compagnie à soumettre des certificats de conformité. Ceci, alors que les tests de conformité ne sont pas disponibles à Maurice. 

Dans les faits, Hing Tse Investment Co Ltd contestait une décision en date du 14 juillet 2017. Décision qui a été communiquée à la société dans une lettre de l’instance régulatrice. 

Dans ce courrier, la GRA a informé Hing Tse Investment Co Ltd que seules ses licences relatives à ses machines à paiement limité, connues comme les Limited Payout Machine (LPM), conformes à la norme « MS 182:2013 », seraient renouvelées. Les LPM sont des machines électromécaniques qui permettent à un joueur de gagner des sous jusqu’à une limite fixe. 

La GRA a tenu à préciser, dans la missive, que le certificat de conformité devrait émaner de l’une des agences agréées suivantes : soit Gaming Laboratories International, NMi ou BMM. 

Sans raison

La société a répondu par voie de lettre le 18 juillet 2017. Lettre dans laquelle, elle a informé la GRA qu’il n’y a pas de laboratoire d’essai accrédité pour tester les LPM à Maurice. Le même jour, les officiers de la GRA ont, selon la compagnie, apposé « sans aucune raison », des scellés sur ses machines LPM. Cela, à sa maison de jeu à Port-Louis pour motif que la compagnie opérait sans permis. 

Le 29 mars 2018 et le 8 mai 2018, les officiers de la GRA, accompagnés des éléments de la Police des Jeux, ont fait une descente dans ses commerces à Montagne-Longue et au Manhattan Complex, Curepipe, et ont saisi tous ses LPM. 

Dans sa réponse à la contestation, la GRA a soutenu que la licence d’opérateur de la compagnie Hing Tse Investment Co Ltd a expiré le 12 mai 2016, alors que ses licences LPM ont expiré le 21 septembre 2015. La société, soutient l’instance régulatrice, n’est pas habilitée à contester la décision de la GRA. Cela, dans la mesure où la présente demande est une tentative de la compagnie pour contester, hors du délai légal de trois mois. Le règlement de 2014 donne effet à la norme « MS 182:2013 », qui est la norme technique applicable aux LPM. 

Les juges ont statué qu’il y a de la substance aux revendications de la compagnie Hing Tse Investment Co Ltd. Celle-ci était représentée par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.