Institutions créancières : tout savoir sur les emprunts bancaires et les garanties

Me Varuna Punchoo, notaire, était l’invitée de l’émission thématique du jeudi 7 février 2018 aux côtés des deux animateurs Gilbert Bablee et Mélanie Valère Cicéron. Cette dernière a conseillé les auditeurs à propos des mesures à prendre en matière de garanties et d’emprunts bancaires.

• Comment se protéger en tant qu’emprunteur et comme garant ?

Me Varuna Punchoo explique que pour un emprunteur et un garant les mesures de protections sont différentes.  « La première chose que nous constatons c’est que les personnes sont mal informées des implications à être garant d’un emprunt. L’emprunteur est protégé par la Borrower Protection Act de 2007. Cette loi s’applique pour les emprunts de moins de Rs 3 millions. Lorsqu’il y a des éventualités où l’emprunteur fait face aux difficultés de paiement, la banque vérifie s’il a la capacité de rembourser. Elle vérifie aussi si l’emploi de ce dernier est stable, d’où le fait d’exiger une fiche de paie sur une durée de six mois », explique la notaire.

Cela permet donc de s’assurer que l’emprunteur a un emploi fixe et qu’il ne le quittera pas dans quelques mois. Les services créanciers peuvent aussi demander des biens en garantie. La banque prend le maximum de garantie. Dans 95 % des cas, les services créanciers demandent aussi en garantie une assurance-vie. « Si une personne a emprunté une somme de 2 millions de roupies sur une durée de 20 à 25 ans, il peut arriver que la personne décède. Il faut savoir que les sommes perçues iront aux héritiers de la personne ayant fait un emprunt. Une assurance-vie peut alors entrer en jeu. C’est l’assurance-vie qui paiera les dettes », explique Varuna Punchoo. Elle ajoute que la plupart des institutions créancières demandent de nos jours une assurance-vie pour attribuer un emprunt. Toutefois, ce n’est pas une obligation selon la loi.

• Successions de biens

Les institutions créancières demandent aussi un salary pledge, c’est-à-dire un salaire en garantie. « Pour obtenir un emprunt, l’institution en question demandera à ce que le salaire de l’emprunteur soit versé dans la banque où a été effectué l’emprunt. Cela dans le but que les remboursements mensuels de l’emprunt soient faits automatiquement. Les banques ont le droit de déduire l’argent directement du compte bancaire de la personne sans son autorisation. C’est un privilège qu’elles ont. Si par exemple quelqu’un ne paie pas ses dettes pendant plusieurs mois et que, par la suite, cette même personne crédite son compte avec Rs 50 000, la banque se réserve le droit de déduire tout le montant qui lui est dû sans aucune autorisation », explique l’invitée de l’émission.

• Salary Pledge

Lorsqu’une personne accepte la succession de biens, cela concerne aussi bien le positif que le négatif. « Que ce soit pour de l’argent, un terrain, un véhicule ou autre. Il se peut que des héritiers héritent des dettes venant de personnes décédées », explique Varuna Punchoo.

• Prêteur sur gage

Autrefois, des individus prêtaient de l’argent aux nécessiteux. Ce type d’emprunt était régi par la Money Lenders Act qui n’existe plus aujourd’hui. « Auparavant, il fallait détenir officiellement une licence pour prêter de l’argent avec intérêts. L’individu pouvait s’enregistrer en tant que money-lender. Aujourd’hui ce n’est plus légal. Pour prêter de l’argent, il faut être enregistré comme une entité légale ou une compagnie. Les individus n’ont plus le droit de le faire comme cela se faisait auparavant, c’est devenu illégal », explique la notaire Varuna Punchoo. « Je conseille aux personnes de ne pas tomber dans ce piège. C’est d’autant plus à déconseiller qu’il n’y a aucune loi pour vous protéger. Toutefois, je tiens à préciser que ce n’est pas illégal de prêter de l’argent à quelqu’un, par exemple à un membre de la famille. Cependant il faudrait faire un contrat de reconnaissance de dettes auprès d’un notaire. Cela certifiera, en bonne et due forme, le délai de remboursement, le montant de la somme prêtée et les intérêts, s’il y en a. Il faut aussi produire deux originaux pour les deux parties surtout lorsqu’il s’agit de gros montants », indique encore Varuna Punchoo.

• Cartes de crédit

« La banque a le droit de fixer un taux d’intérêt. Quand on vous donne une carte de crédit, le taux d’intérêt sera selon ses conditions. D’ailleurs il est inscrit dans les termes et conditions avant la signature du contrat.  Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions fixées, vous avez le droit de ne pas l’accepter. C’est contractuel entre les deux parties et le taux d’intérêt est totalement légal dans ce cas, même si parfois cela parait exorbitant », explique Varuna Punchoo.

• Early Repayment Fee

« Auparavant lorsqu’un emprunteur réglait ses dettes en avance, il devait aussi régler un early repayment fee comme pénalité. Depuis quelques années la loi interdit cette pratique. Les institutions créancières ne peuvent plus exiger cette somme. De nos jours, aussitôt qu’un emprunteur a l’argent nécessaire pour effectuer son remboursement, il est autorisé à le faire sans aucun frais ou pénalité additionnels », fait ressortir la notaire.

• Saisie de biens en garantie

« Les saisies vont de pair, que ce soit pour l’emprunteur ou le garant ayant mis sa maison en gage contre un emprunt bancaire. La banque a le droit de saisir le bien en gage uniquement si le paiement n’a pas été effectué à la date butoir », informe Varuna
Punchoo

• Garants

« Les gens ont tort de penser qu’être garant c’est juste signer afin que l’emprunt de l’emprunteur soit approuvé. Cela engage bien plus qu’une simple signature. Au contraire, cela peut avoir un grave impact sur leur vie. C’est même plus grave que celui qui emprunte. L’emprunteur aura pour sa part l’argent pour réaliser ses projets, mais tel n’est pas le cas du garant », fait ressortir Varuna Punchoo.  Son premier conseil serait d’éviter d’être garant pour quiconque. « Si la personne arrête de payer ses dettes, la responsabilité retombera automatiquement sur le garant. Ce dernier devra payer pour quelque chose dont il n’a pas joui », explique la notaire.

Les implications d’être garant c’est être la première personne responsable du remboursement en cas de non paiement. La banque viendra directement vers le garant parce que c’est celui qui est tenu responsable de payer la dette d’après le contrat fait au préalable. « C’est donc le garant qui risque d’être poursuivi », précise la notaire. Varuna Punchoo explique aussi que celui ou celle qui se propose comme garant en caution personnelle se met dans une situation encore plus grave. « Cela engage la totalité des biens, que ce soit la voiture, la maison ou autre. La manière la plus simple d’éviter ces problèmes c’est de ne pas se porter garant pour un emprunt », explique la notaire.

Questions des auditeurs

Isaac de Terre-Rouge : «Quand on prend un emprunt bancaire on met en gage notre maison et parfois nous payons aussi une assurance-vie. Mais quand nous avons effectué nos paiements, s’il ne nous est rien arrivé, pourquoi ne sommes-nous pas remboursés de cet argent ? »
R : « Il y a différents types d’assurance pour les emprunts. Il y a un type d’emprunt appelé la decreasing term insurance. Par exemple, pour un emprunt d’un million de roupies sur une durée de 20 ans, il faut payer une somme de Rs 120 à Rs 130 par mois.  Si, après dix ans, il y a un problème et que l’emprunteur décède, l’assurance paiera le montant restant de cette assurance ou vous assurera pour le montant de dettes restant. Pour ce type d’assurance il n’y a rien en retour puisque c’est la base même d’une assurance : elle doit, elle aussi, obtenir un certain profit. Un autre type d’assurance est ce qu’on appelle un endownment plan qui permet, du contribuant, de faire en quelque sorte des économies pendant un certain temps. Cette somme d’argent que nous payons est investie et  nous aurons ainsi un retour sur investissement de la compagnie d’assurance », explique Varuna Punchoo.

Raj de Goodlands : « J’ai un fils qui avait pris un emprunt bancaire pour ses études. Mon épouse et moi-même avons accepté d’être garants de l’emprunt. Il restait Rs 100 000 que j’ai payés avant la fin du terme.  Ne devais-je pas être remboursé d’une certaine somme d’argent puisque j’ai payé les dettes avant le délai fixé ? »
R: « Non il n’y a pas de remboursement que vous doit la banque. Ce qu’il faut savoir c’est que plus le délai de remboursement est long, plus elle se fait de l’argent. Si elle accepte de vous rembourser parce que vous avez effectué vos paiements en avance, l’institution créancière sera perdante. »

Rajen de Quatre-Bornes : «En ce qui concerne les emprunts et si j’ai également pris une assurance-vie, faut-il aussi que je mette mon terrain en gage ? Une assurance-vie couvre quoi exactement ? Une mort naturelle uniquement ? Il y a plusieurs raisons qui peuvent causer la mort d’une personne. »
R: « C’est l’institution créancière qui applique ses conditions en ce qui concerne l’assurance garantie en règle générale : paralysie totale ou mort de n’importe quelle manière, mais pas en cas de suicide au cours de la première année de l’assurance. »

Saïd de Curepipe : « En ce qui concerne les cartes de crédit, si la personne décède, qui devra payer la somme due ? »
R: La notaire a fait comprendre que, dans ce cas, ce sont les héritiers qui devront se charger de payer les dettes.