Immigration Act 2022 : Lindsey Collen Seegobin autorisée à poursuivre sa plainte

Le jeudi 27 juin 2024, Lindsey Collen-Seegobin a été autorisée à poursuivre sa contestation contre certaines dispositions de la nouvelle loi sur l’immigration. Elle devra toutefois réduire son champ d’action. C’est ce qu’ont statué les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee dans un jugement interlocutoire. 

Dans sa plainte dirigée contre l’État, le Premier ministre et l’Attorney General, Lindsey Collen-Seegobin cherche à obtenir une déclaration décrétant anticonstitutionnels l’article 11(8) de la loi sur la citoyenneté mauricienne (Mauritius Citizenship Act – MCA) et l’article 39(4) (f) de l’Immigration Act 2022. Elle souligne que les dispositions de ces lois accordent au Premier ministre le pouvoir absolu de révoquer la citoyenneté mauricienne de n’importe qui. 

Née en Afrique du Sud, elle a expliqué avoir épousé le Dr Deoprasad Seegobin, un citoyen mauricien, à Londres en 1973. Après avoir acquis la citoyenneté britannique en 1974, elle s’est installée à Maurice avec son mari à la fin de cette année-là. En 1986, elle a renoncé à sa citoyenneté britannique et elle est devenue citoyenne mauricienne. 

En réponse à sa plainte, l’État et le Premier ministre, cités comme défendeurs, ont soulevé un point de droit, en l’occurrence le rejet de la plainte. Ils ont soutenu que Lindsey Collen-Seegobin n’a pas démontré en quoi les dispositions contestées violent la Constitution. Ils ont affirmé que les décisions que prend le Premier ministre en vertu de l’article 11(8) sont soumises à une révision judiciaire, contredisant ainsi l’affirmation de Lindsey Collen-Seegobin selon laquelle il disposerait d’une discrétion absolue. 

Dans son jugement interlocutoire, la Cour suprême a partiellement accepté la requête des défendeurs. Lindsey Collen-Seegobin pourra poursuivre ses revendications liées à la violation présumée de ses droits en vertu des articles 1, 3, 15 et 16 de la Constitution. 

Cependant, la Cour a rejeté une partie de ses revendications, faute d’arguments détaillés et de preuves suffisantes démontrant comment les dispositions de la MCA enfreignent les articles 2, 21 et 24 de la Constitution, entre autres. L’affaire sera appelée le 18 juillet 2024 pour la marche à suivre.