GGIR Bill: trois autres amendements

Le gouvernement envisage d’apporter trois autres amendements au Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIR Bill) ; projet de loi qui sera soumis au vote à l’Assemblée nationale la semaine prochaine et qui vise à combattre l’enrichissement illicite.

Le Conseil des ministres a pris note de ces amendements vendredi 27 novembre. L’un des amendements concerne l’aspect de rétroactivité de sept ans du Good Governance and Integrity Reporting Bill. On peut lire ceci dans le texte initial du projet de loi : « This Act shall apply to any property acquired at any time not more than 7 years before the commencement of this Act ». Cette formulation prêtait à confusion, selon certains légistes, car même en 2025, par exemple, on aurait pu enquêter sur des biens acquis en 2010. Or, le parquet vient clarifier cette clause : en 2025 l’on pourra enquêter uniquement sur des biens datant de 2018 à monter et non pas avant. Autre changement : l’Integrity Reporting Services Agency n’entamera pas de poursuites criminelles contre un individu qui ne collabore pas. Le projet de loi prévoyait une amende allant jusqu’à Rs 50 000 et une peine de prison ne dépassant pas une année. Cette action pénale est tout simplement abolie. En revanche, la personne devra, à la suite d’une demande de l’Integrity Reporting Services Agency, jurer un affidavit en Cour suprême pour expliquer la provenance de ses biens. Mais si la personne ne le fait pas, l’agence pourra demander et obtenir un Disclosure Order devant la justice. Le troisième amendement concerne le Monetary Equivalent. Pour comprendre ce terme, prenons cet exemple : le terrain sur lequel vous avez construit un bungalow peut être justifié par vos moyens, mais le bungalow construit provient d’une « unexplained wealth ». Dans un tel cas, la Cour ne pourra pas saisir que le bungalow. D’où le concept de Monetary Equivalent. Si le terrain, qui est un bien justifié, vaut Rs 20 millions et le bungalow, qui est un bien inexpliqué, est lui estimé à Rs 30 millions, deux options sont possibles : Première option : soit le bungalow et le terrain sont saisis et la Cour rembourse à la personne Rs 20 millions ; ce qui représente la valeur du terrain qui est un bien licite. Seconde option : le propriétaire rachète son propre bungalow mais avec Rs 30 millions dont il peut prouver la provenance et qui serait bien-sûr de l’argent propre.

Information Yaasin Pohrun