GGIR Bill : Mouvement patriotique toujours en mode «réflexion»

MàJ > 15 propositions

Le Mouvement patriotique a fait 15 propositions d’amendements au Good Governance and Integrity Reporting Bill, et Alan Ganoo a demandé au Premier ministre sir Anerood Jugnauth et au ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain « de mettre de côté leur égo » et de prendre « on board » ce que proposent tous les « stakeholders ». « Ce projet de loi tel qu’il est, est inacceptable et comporte un potentiel de dérapage et d’abus, même si les choses ont évolué avec la proposition du gouvernement d’apporter trois amendements », explique Alan Ganoo. Il ajoute que le Mouvement patriotique n’a toujours pas pris de décision de voter le Good Governance and Integrity Reporting Bill, « même si dans le fond il faut moderniser notre arsenal légal contre ceux qui ont eu des biens illicites ». Alan Ganooo conteste la nomination du directeur et du président de l’agence « qui devrait se faire par la présidence de la République après consultation avec le Premier ministre et le leader de l’Opposition ». Il avance aussi « qu’il n’est pas possible que ce soit le “board” de cette agence qui a la préséance sur les autorités existantes, par exemple les banques qui ont un lien sur un bien immobilier d’un de ses clients après lui avoir donné un “housing loan” » et qu’il faut « mettre un frein à cette suprématie, car il y aura suspicion et l’ingérence politique ». Alan Ganoo s’aligne sur la position des banquiers sur le lien qui unit un client, ses biens immobiliers et l’institution qui lui a accordé de l’argent : « Cette décision unilatérale n’est pas acceptable. S’il faut saisir un bien, c’est à un juge des référés d’en décider et non l’agence qui va être créée. » Alan Ganoo conteste l’article 3(6) du Good Governance and Integrity Reporting Bill : « La loi est rétroactive et prend effet sept ans avant qu’elle ne soit promulguée, soit en 2009. On propose qu’elle soit amendée pour que la loi s’applique aussitôt qu’une enquête est ouverte par l’agence, c'est-à-dire si on est en 2025 la rétroactivité devrait être 2018 et non 2009 ». Alan Ganoo est d’avis qu’il faut introduire un amendement pour compenser quelqu’un qui a été sommé de donner des explications et qu’après enquête il s’avère que tout est en règle : « Si un citoyen a pu se défendre mais ayant subi des frais de notaire et de ses hommes de loi, l’État se doit de le compenser pour tous ces frais, comme c’est le cas dans l’actuelle Asset Recovery Act ». Quant aux « whistleblowers », Alan Ganoo estime que s’il s’avère qu’il a fait une fausse dénonciation, « une amende de Rs 50 000 est insuffisante, car il y va de la réputation de la victime et de sa famille qui ont été salies pour rien ».

Compte-rendu Jean-Claude Dedans

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