Financial Crimes Commission : le pouvoir d’arrestation du directeur devrait être supprimé

Malgré certaines incertitudes entourant le vote de la Financial Crimes Commission Bill, le gouvernement prévoit néanmoins de déployer tous les efforts nécessaires pour que ce projet de loi soit voté cette année. Cela, avec, pour le moment, au moins un amendement.

Alors que l’année 2023 touche à sa fin et que les travaux parlementaires se dirigent vers leur clôture, des questions surgissent sur le sort du Financial Crimes Commission (FCC) Bill. Le projet de loi sera-t-il adopté cette année ou le gouvernement envisage-t-il de reporter son vote à 2024 ? La publication de l’Order Paper, qui annonce la poursuite des débats sur la Private Motion de la députée du Mouvement socialiste militant (MSM), Joanne Tour, ce vendredi 8 décembre, portant sur l’utilisation des voitures électriques, suscite plusieurs interrogations quant aux prochains travaux parlementaires. En effet, traditionnellement, lorsque le Parlement se penche sur une Private Motion, cela suggère que les travaux parlementaires sont sur le point d’être ajournés jusqu’à l’année suivante. C’est précisément cela qui soulève des interrogations quant à l’avenir du projet de loi sur la FCC.

Selon diverses sources au sein de l’hôtel du gouvernement, l’adoption du projet de loi sur la FCC demeure la priorité du gouvernement en cette fin d’année 2023. Ainsi, des efforts redoublés seront déployés à partir de ce vendredi pour accélérer les travaux parlementaires en vue de l’adoption du FCC Bill en 2023. Il est déjà prévu qu’une séance parlementaire tardive (late night sitting) aura lieu ce vendredi. Par ailleurs, en plus des travaux parlementaires de mardi prochain, des sources au sein du bureau du Premier ministre indiquent qu’une deuxième séance du Parlement est programmée pour le vendredi 15 décembre, avec une autre « late night sitting ». L’objectif est de faire voter le FCC Bill, qui suscite des inquiétudes tant du côté de l’opposition que de la profession juridique.

On apprend également que le gouvernement aurait décidé de faire certaines concessions concernant des clauses du FCC Bill. Plus précisément, au niveau de l’article 59 (8) de la loi qui concerne les pouvoirs d’arrestation du directeur de la future FCC. Cette clause du projet de loi stipule que « lorsqu’une personne, sans excuse valable, omet de se conformer à un ordre en vertu du paragraphe (1), le Directeur général peut autoriser un agent à arrêter la personne et la contraindre à se conformer à ce paragraphe ». Ainsi, le Bâtiment du Trésor envisagerait tout bonnement de retirer ce pouvoir au directeur de la FCC. En contrepartie, ce dernier se verrait attribuer les pouvoirs « d’object to departure » à un suspect dans le cadre d’un délit de crime financier.

Le gouvernement consentira-t-il à faire d’autres compromis concernant d’autres clauses de ce projet de loi. Il faut souligner que depuis qu’il a été circulé, l’opposition parlementaire aussi bien qu’extra-parlementaire, de même que d’éminents avocats tels que Gavin Glover, Hervé Duval, ainsi que l’ancien Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Satyajit Boolell, ont tous critiqué ce projet de loi, estimant qu’il représente une véritable entrave à la constitution ainsi qu’aux pouvoirs du DPP, notamment en conférant des pouvoirs constitutionnels à un simple nominé politique. Le processus entourant la nomination du directeur de la FCC a également soulevé un tollé dans l’opinion publique.