État Civil : tout savoir sur le mariage

De nouveaux frais sont désormais applicables au bureau de l’état civil. Toutes les questions liées à cet organisme ont été soulevées au cours de l’émission thématique d’Explik ou Ka du 19 mai. Mario William Ayelou, Registrar de l’état civil, était l’invité de Priscilla Sadien. Zoom sur ces informations pratiques.

Les nouveaux frais

• La gratuité des services de l’état civil pour les mariages dans tous les bureaux à travers l’île, incluant celui de Port-Louis, est maintenue. Le pays compte 33 bureaux. 
• Par contre, depuis le 1er mai, en ce qui concerne le ‘Mariage Hall’ qui se trouve dans le bureau de l’état civil de la capitale, les frais ne sont plus les mêmes. 
• Frais pour le Mariage Hall (Mariage entre Mauriciens) : Rs 500. 
• Une autre salle est disponible gratuitement dans le bureau de Port-Louis. 
• Frais pour le Mariage Hall (Mariage entre Mauricien et étranger) : Rs 2 000.
• Frais pour le Mariage Hall (Entre étrangers) : Rs 3 000.
• À noter que pour un mariage entre étrangers dans un lieu privé, le coût est de Rs 5 000 (le prix reste inchangé).
• La dernière fois que les frais ont été revus, c’était en 2011.

Importance du mariage civil  

« Le mariage civil n’est pas une obligation, c’est un choix. Cependant, un mariage civil, d’un point de vue légal, agit comme une protection pour le couple, mais aussi pour les enfants. Ensemble, les deux époux ont des devoirs et des responsabilités, comme énoncés dans le Code civil mauricien. Par exemple, le devoir de secours, d’assistance et de fidélité. Les officiers de l’état civil le répètent à chaque célébration, car c’est très important », avance William Mario Ayelou.

Documents pour le mariage 

Mauricien/Mauricien          

• Pour la publication des bans, cela se fait dans le district où le couple souhaite se marier (pas nécessairement dans celui où il habite).
• Les deux conjoints doivent être présents. 
• Ils doivent se munir de leurs cartes d’identité, leurs actes de naissance (datés de moins de trois mois).
• Ils doivent par la suite attendre 10 jours après la publication des bans (pour s’assurer qu’il n’y ait aucune objection).  

Étranger/Mauricien

• Une checklist pour l’étranger est disponible sur le site internet de l’état civil (par exemple, une police clearance, en version originale, dûment apostillée et signée par les autorités de son pays, l’original de son extrait de naissance daté de moins de trois mois, un certificat médical pour confirmer que la personne n’est pas atteinte d’une maladie contagieuse »
• La vérification de tous les documents se fera au bureau de l’état civil.
• Les procédures pour la publication sont les mêmes. Une clearance du Passport and Immigration office est aussi exigée.    

Étranger/Étranger 

• Dans le cadre de la promotion de Maurice comme destination lune de miel, le mariage entre étrangers est possible dès le lendemain de leur arrivée.

Dans la mesure du possible, les officiers de l’état civil essaient de respecter les coutumes et traditions de tout un chacun, en ce qui concerne la date et l’heure du mariage.

Les régimes matrimoniaux

Corps et biens 

Après le mariage civil, tous les biens achetés appartiennent aux deux conjoints.

Séparation de biens

Après le mariage civil, chaque conjoint conserve les biens qu’il a achetés et peut disposer de ses biens sans l’autorisation de son partenaire. 

Mariage contractuel

Cela se fait devant un notaire et toutes les conditions sont inscrites dans un contrat qui servira de guide pour disposer de ses biens. 

Il est possible de changer de régime matrimonial. Cependant, il y a un délai de cinq ans à respecter. Après cinq ans, le couple peut faire une demande en Cour pour changer de régime matrimonial. Il faut expliquer la motivation. 

Éligibilité au Mariage civil 

• Être âgé de 18 ans et plus.
• Il faut donner son consentement. 
• Les membres de la famille ayant des liens de sang ne peuvent pas se marier entre eux. 
• Une personne qui est toujours mariée civilement ne peut pas se marier avec une autre personne. Elle doit d’abord divorcer. Selon les dispositions du Code civil, il y a un délai de viduité pour les femmes, soit de 300 jours. Au cas contraire, la femme peut présenter à l’officier de l’état civil, un certificat médical attestant qu’elle n’est pas enceinte. 

Patronyme 

Le changement de nom  

Il est expliqué dans le Code civil que la femme acquiert, par le mariage, le droit à l’usage personnel du nom patronymique de son mari. L’exercice de ce droit d’usage est facultatif, c’est-à-dire, qu’il n’y a aucune obligation pour la femme de changer son nom de famille. Elle a donc le choix de conserver le sien. Ainsi, la femme mariée ne perd pas le nom patronymique qu’elle possédait avant le mariage. Elle conserve la faculté d’user de celui de son époux à sa convenance. Le mari peut aussi adjoindre, à son nom patronymique, celui de sa femme. Cette adjonction sera transmissible aux enfants, à la demande conjointe des époux, consignée lors de la célébration du mariage par l’officier de l’état civil ou la personne autorisée à procéder à cette célébration.

Le remariage 

Un mariage civil ne peut être contracté avant la dissolution du premier mariage. Après la dissolution d’un mariage par divorce, l’homme peut tout de suite se marier, tandis que la femme doit respecter un délai de 300 jours avant de pouvoir se remarier. Au cas contraire, elle doit remettre un certificat médical à l’état civil, attestant qu’elle n’est pas enceinte. 

Devoirs et responsabilités des époux 

Les droits et responsabilités des époux sont mentionnés dans le Code civil mauricien (au sixième chapitre). Ci-dessous quelques-uns d’entre eux : 

• Les époux contractent, ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
• Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.  Les époux assurent, ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. lls pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
• Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
• Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est un lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
• Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. 
• Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonial et des dispositions au présent chapitre.
• Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le Juge en Chambre peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou l’autre des conjoints. 
• Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.