Enquêtes conjointes entre la FCC et la police - Sanjay Dawoodarry, DG par intérim : «C’est une décision bien avertie”

Le Financial Crimes Commission (Amendment) Bill ouvre la voie à des enquêtes conjointes entre la Financial Crimes Commission (FCC) et la police pour mieux lutter contre les crimes financiers. Pour Sanjay Dawoodarry, DG par intérim de la FCC, cette réforme favorisera une coordination plus efficace.

Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans sa stratégie de lutte contre les crimes financiers. Déposé à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 par le Premier ministre et ministre des Finances, le Dr Navin Ramgoolam, le Financial Crimes Commission (Amendment) Bill ouvre la voie à des enquêtes conjointes dans les affaires financières complexes. Ce projet de loi, court mais potentiellement structurant, s’articule autour de la création d’un nouvel article, le 58A, au sein du texte principal. Il consacre légalement un mécanisme de collaboration renforcée entre deux institutions aux mandats complémentaires, souvent perçues comme agissant en silos : la FCC, autorité spécialisée dans les délits économiques, et la force policière, bras d’enquête plus large, mais parfois engorgé.

Une coopération mieux encadrée

Le nouvel article 58A définit plusieurs cas de figure où les deux institutions pourront agir de concert. Le texte prévoit qu’en l’absence d’enquête en cours par la FCC, la police pourra initier sa propre enquête, à condition d’en informer la Commission. Si cette dernière le juge pertinent, une enquête conjointe pourra être enclenchée à sa demande.

Cet amendement s’inscrit dans une dynamique plus large de refonte de l’arsenal législatif anticorruption. Instituée en 2023, la FCC a progressivement remplacé l’Indépendant Commission for Corruption (Icac) dans certaines de ses fonctions clés, en se voulant plus spécialisée, autonome et technocratique. Mais des critiques persistantes ont visé un manque de coordination interinstitutionnelle, notamment avec la police, qui continue à mener des enquêtes sous d’autres législations connexes (blanchiment, abus de confiance, détournement de fonds publics).

L’amendement de 2025 vient ainsi combler un vide juridique : en l’absence de dispositif clair de co-enquête, les redondances ou interférences étaient fréquentes. Désormais, l’article 58A institue un cadre plus souple, mais juridiquement encadré, pour éviter les chevauchements ou, à l’inverse, les zones grises où aucun organe n’ose se saisir d’un dossier politiquement ou économiquement sensible.

Le nouvel article 58A précise les modalités suivantes :

• Si une infraction n’est pas encore en cours d’enquête par la FCC, le commissaire de police peut initier une enquête policière et en informer la FCC (58A.1).
• Le commissaire de police est tenu d’informer la FCC de l’évolution de cette enquête. Si la Commission en fait la demande, une enquête conjointe est engagée (58A.2).
• Si la police enquête sur une infraction liée à une infraction déjà investiguée par la FCC, le commissaire de police peut proposer une enquête conjointe (58A.3).
• Dans les cas d’accord entre les deux institutions, des dispositions doivent être prises pour la conduite conjointe de l’enquête (58A.4).
• L’article prévoit également que, sur la base d’un accord mutuel, la FCC et la police mèneront ensemble l’enquête dans l’intérêt de l’efficacité (58A.5).

Interrogé sur le nouveau cadre prévu par l’article 58A, Sanjay Dawoodarry, directeur général par intérim de la FCC, déclare que « la nécessité d’une synergie d’action entre les Law Enforcement Agencies se fait grandement sentir pour mieux combattre tous les crimes ». Il ajoute que la Financial Action Task Force (FATF) recommandait, sous le chapitre Immediate Outcome, une collaboration entre les Law Enforcement Agencies à travers des enquêtes parallèles. « Maurice fait encore mieux en optant pour des enquêtes conjointes », fait-il ressortir.

Selon lui, ce nouveau mécanisme légal favorisera une meilleure coordination des actions, notamment à travers le partage d’intelligence, d’information et de preuves. « C’est le pays qui en sortira gagnant. Les enquêtes séparées profitent souvent aux accusés qui s’en sortent. Mais là, il y aura des actions coordonnées », précise-t-il.