Émeutes suivant la mort de Kaya : Winner’s perd en appel contre l’État

Un revers pour la compagnie Pick and Buy Ltd et IBL Properties Ltd. Elles ont été déboutées en appel le mercredi 29 janvier 2020 devant la Cour suprême. Elles contestaient un verdict défavorable du juge de première instance. Verdict rendu le 19 février 2014.

Dans les faits, Pick and Buy Ltd, qui gère les supermarchés de Winner’s de Triolet et de Roches-Brunes, réclamait des dommages de Rs 1 million à l’État, le Commissaire de police (CP) et les services des pompiers pour des dégâts subis lors des émeutes de 1999 survenus après la mort du chanteur Joseph Reginald Topize, plus connu comme Kaya. 

IBL Properties Ltd détient les bâtiments abritant les supermarchés en question. Sa compagnie d’assurance, la Mauritian Eagle Insurance Co Ltd, réclamait des dommages de Rs 3 millions à l’État. Somme qu’elle a dû payer à Pick and Buy Ltd à la suite des émeutes.  Les compagnies plaignantes, Pick and Buy Ltd et IBL Properties Ltd, accusent les autorités d’avoir  « failli à maintenir l’ordre et la paix publique » lors des émeutes de 1999 et ayant emmené les supermarchés à subir des pertes aux mains des émeutiers.

Force majeure

Devant le juge de première instance, les défendeurs dont l’État, le CP et les pompiers, ont soulevé un point de droit en arguant qu’il s’agissait d’un cas de force majeure et donc leurs sesponsabilités dans l’affaire étaient nulles et que la police a fait de son mieux pour contenir des émeutes sans précédent dans le pays. Ce point de droit avait été retenu et l’appel des deux compagnies plaignantes avait été rejeté. 

Non-satisfaites de la décision, les deux compagnies plaignantes ont fait appel. Le mercredi 29 janvier 2020, Le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau ont statué que les plaignantes ont failli à établir une « faute lourde ». Ils ont ainsi rejeté l’appel des deux entreprises.