[Document] Renvoi de la Competition Commission: rejet de la demande de révision judiciaire de Kiran Meetarbhan

Kiran Nandinee Meetarbhan, ex-directrice exécutive de la Competition Commission of Mauritius (CCM), contestait par voie de révision judiciaire en Cour suprême son renvoi après les législatives de décembre 2014.

Mais Kiran Meetarbhan a été déboutée mercredi 27 avril par les juges de la Cour suprême Abdurrafeek Hamuth et Gaytree Jugessur-Manna. Kiran Meetarbhan a été licenciée en janvier 2015. Elle estimait qu’il s’agissait d’une décision du Premier ministre. Elle avait logé une demande de révision judiciaire [Judicial Review] pour contester cette décision. Son avocat Me Nuvin Proag a argué qu’elle [Kiran Meetarbhan] n’était pas une nominée politique et que l’article 113 de la Constitution ne pourrait être invoqué pour mettre un terme à son contrat. Car, dit-il, l’article 113 de la Constitution ne s’applique qu’aux postes de conseillers ou d’ambassadeurs. Dans leur jugement mercredi 27 avril, les juges Abdurrafeek Hamuth et Gaytree Jugessur-Manna se sont basés sur des situations similaires par le passé, notamment les procès Suresh Munbodh contre l’Industrial and Vocation Training Board, Vijaya Sumputh contre le ministre du Tourisme et Clairette Ah-Hen contre le Financial Reporting Council. Revenant à l’article 113 de la Constitution, les juges Abdurrafeek Hamuth et Gaytree Jugessur-Manna avancent que quand une nomination est effectuée sur avis du Premier ministre, le nominé peut être remercié après les législatives qui se suivent. D’où le refus de la Cour Suprême d’accéder à la demande de révision judiciaire de Kiran Meetarbhan.

Le jugement dans son intégralité :