Deux jours après le vote au Parlement : le président approuve la Financial Crimes Commission Act

Assentiment express de la présidence de la République pour la très controversée Financial Crimes Commission Act. La balle est désormais dans le camp du DPP notamment, indique-t-on au niveau des opposants à cette loi. 

Comme à son habitude, le président de la République, Prithiviraj Roopun, a rapidement donné son assentiment à un texte de loi voté par le Parlement. La controversée Financial Crimes Commission (FCC) Act a connu le même sort, malgré les demandes de l’opposition et de la société civile au chef de l’État d’user de ses prérogatives pour renvoyer la loi au Parlement afin qu’il réexamine certaines parties.

Mardi 19 décembre, l’Assemblée nationale a adopté le texte de loi. Le 21 décembre, soit jeudi, le président avait déjà apposé sa signature pour assermenter cette loi qui a été publiée sans tarder, c’est-à-dire le même jour, dans le Government Gazette. Cependant, le texte n’a pas encore force de loi. Il le sera quand le gouvernement décidera de le proclamer. 

Il faudra attendre que la FCC soit créée et que son directeur général et quatre commissaires soient nommés, entre autres. Pour cela, il faudra procéder à la fusion de l’Independent Commission Against Corruption (Icac), l’Asset Recovery Investigation Division et l’Integrity Reporting Services Agency. Selon toutes probabilités, ce n’est qu’une fois cette nouvelle institution de lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent opérationnelle que la loi sera proclamée. 

Le texte de la loi sur la FCC a suscité un débat animé depuis sa publication le 1er décembre, donnant lieu à diverses critiques de la part de l’opposition, de la société civile et même du Bar Council. Pour contrer ces critiques, le gouvernement a justifié la nécessité de cette loi en expliquant son importance pour lutter contre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent. La loi autorise des techniques d’investigation intrusives, comme la surveillance et l’espionnage, suscitant des inquiétudes quant à d’éventuels abus. En réponse, le Premier ministre Pravind Jugnauth a souligné, au Parlement, que de telles mesures étaient nécessaires pour combattre les crimes financiers à l’ère numérique et a comparé ces techniques à celles utilisées par d’autres agences d’application de la loi dans le monde. 

Une critique majeure concerne l’usurpation des pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP) par le directeur général de la FCC, qui pourrait engager des poursuites sans l’aval du DPP. Le Premier ministre a affirmé que cette loi n’empiète en rien sur les pouvoirs du DPP et vise simplement à accélérer les poursuites pour les crimes financiers, assurant que le DPP conserve la capacité constitutionnelle de reprendre, poursuivre ou interrompre ces poursuites. En ce qui concerne les pouvoirs d’arrestation de la FCC sans implication de la police, le gouvernement a souligné que ces pouvoirs étaient inférieurs à ceux de l’Icac. 

La nomination du directeur général de la FCC, effectuée par le président sur recommandation du Premier ministre après consultation avec le leader de l’opposition, a également suscité de vives inquiétudes quant à d’éventuelles influences politiques. Le Premier ministre a défendu ce processus de nomination en le comparant à d’autres nominations constitutionnelles et a souligné l’importance de la personne nommée plutôt que du mode de nomination. Il a aussi mentionné l’existence de garde-fous, tels qu’un comité de révision des opérations et un comité parlementaire, pour superviser les enquêtes menées par la FCC.

Reza Uteem (MMM) : « Très triste jour pour la démocratie  »

« Le président a une nouvelle fois raté une occasion de démontrer qu’il est le garant de la Constitution et non pas le simple exécutant du Premier ministre. L’opposition et la société civile avaient pourtant attiré son attention sur certains aspects anticonstitutionnels. Il y a notamment les prérogatives du DPP et les atteintes à la vie privée des gens. C’est un très triste jour pour la démocratie. Il faut voir maintenant ce que le DPP va faire, car nous n’avons pas de droit de recours (locus standi), contrairement au DPP. Il peut introduire un recours constitutionnel. »

Arvin Boolell (PTr) : « Cette loi mérite la poubelle de l’Histoire »

« Je suis attristé. J’avais espéré que le président se place au-dessus de tout et ne donne pas son accord et qu’il renvoie la loi au Parlement. Même si j’ai tout le respect pour le président, il n’a pas le courage de dire que la constitutionnalité est mise en cause et qu’il y a usurpation des pouvoirs du DPP sur les crimes à col blanc. C’est clair et net que ce projet de loi mérite la poubelle de l’Histoire. Si la loi tombe entre les mains de mauvaises personnes, c’est la plus mauvaise chose qui puisse arriver. On connaît les conséquences que les dispositions de cette loi peuvent avoir… bonjour tristesse. Non seulement l’exécutif a la mainmise sur le bureau du Speaker, il a aussi la mainmise sur la présidence. Voilà la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui. On a placé une épée de Damoclès sur la tête des citoyens. » 

Khushal Lobine (PMSD) : « Comme prévu… »

« C’était comme prévu. Ils ont fait passer ça à la va-vite. Ce n’est pas une surprise que cela soit passé à une vitesse aussi vertigineuse. L’intention du gouvernement est très claire. En tant qu’avocat, je vois que plusieurs articles sont contestables en Cour car selon moi, plusieurs aspects de la Constitution, dont les articles 1, 6 et 72, sont bafoués. C’est la Constitution qui est suprême à Maurice. Dans son discours au Parlement, le Premier ministre a fait référence à l’Angleterre où le Parlement est suprême, mais ici c’est la Constitution qui est suprême. On ne peut comparer ces deux pays. On ne peut pas, par une simple loi, toucher aux pouvoirs du DPP. L’année 2024 s’annonce très difficile pour la démocratie, mais aussi pour beaucoup d’institutions. On va voir comment le bureau du DPP va réagir maintenant. Le panel légal de l’opposition travaille sur plusieurs possibilités et perspectives pour le début de 2024 par rapport à la FFC Act. C’est dommage que nous n’ayons pas de Cour constitutionnelle qui nous aurait permis d’avoir un jugement rapide. Quand l’alliance PTr/MMM/PMSD sera au pouvoir, une des premières lois que nous abrogerons est la FCC Act. Une des propositions sur lesquelles nous travaillons, c’est d’avoir une cour constitutionnelle avec des pouvoirs spéciaux et un délai pour traiter les affaires. Cela concerne les contestations de différentes clauses de la Constitution, des interprétations et des contestations électorales, entre autres. »