Corruption alléguée : jugé coupable d’une fausse déclaration à l’Icac

Un homme de 52 ans, domicilié à Rose-Belle, a été reconnu coupable, le 26 février 2020, devant la cour intermédiaire, d’avoir rapporté un faux cas de corruption à l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Le délit a été commis le 15 novembre 2011.

Selon l’acte d’accusation, le 15 novembre 2011 le quadragénaire s’est rendu à l’Icac pour rapporter un cas de corruption. Tout en sachant que celui-ci est faux.

Dans sa déclaration à un enquêteur de l’Icac,  le quinquagénaire a soutenu que l’« inspector of works » du ministère de l’Éducation de la zone 3 lui aurait sollicité 10 % de commission sur la somme de Rs 313 000. Celle-ci représente la valeur d’une offre qui a été retenue contre lui. Cela en relation à la fourniture de matériaux à plusieurs écoles du ministère de l’Éducation de la zone 3. À défaut,  l’offre sera offerte à une autre personne.
En cour, l’accusé avait plaidé non coupable à l’accusation de « making false disclosure ». Cela en vertu de l’article 49 (1) (a) (6) de la Prevention of Corruption Act. L’enquêteur de l’Icac qui a consigné la déclaration  du quinquagénaire en 2011 a témoigné en cour. Son témoignage, selon la magistrate Darshana Gayan,  est resté incontesté. Le témoin a, toutefois, affirmé n’avoir pas enquêté dans le cas de corruption alléguée, rapportée par l’accusé à l’Icac.

De son côté, le Sub Investigator Perwanee a confirmé en cour que l’Icac a référé le cas au Directeur des Politiques Publiques (DPP) qui a ensuite remis le dossier au Central Criminal Investigation Department (CCID) pour enquête. Par ailleurs, il ressort, au cours de l’enquête menée par la CCID, que l’« inspector of works»  avait, lui, rapporté un cas d’agression contre l’accusé.

Par ailleurs, Simla Goonjur, affectée à l’Icac,  a déclaré en cour avoir enquêté sur la plainte déposée par l’accusé à l’Icac. Elle a expliqué qu’il y a eu dix-huit appels entre l’accusé et l’« inspector of works ». De plus, elle a ajouté avoir constaté des inconsistances dans la version de l’accusé à l’Icac. Ainsi, elle a référé le cas à la police.

Dans son jugement, la magistrate Darshana Gayan dit avoir pris en considération une facture produite en cour. Celle-ci fait état qu’il y a eu pas moins de quatorze appels et aussi quatorze messages envoyés par l’accusé à l’« inspector of works ». Ce dernier a affirmé en cour qu’il ne se souvient pas de la raison des appels qu’il a reçus de l’accusé et aussi la tenue de leur conversation.

Au cours de l’enquête, la police a voulu connaître comment l’accusé a pu obtenir le numéro de téléphone personnel de l’« inspector of works ». L’accusé avait évoqué que quatre ans avant le délit, il avait rencontré l’« inspector of works ». Alors que ce dernier a dit avoir obtenu le numéro de portable de l’accusé à son bureau. 

De plus, l’« inspector of works » a réfuté les allégations de l’accusé au sujet de la corruption alléguée. Pour la magistrate Darshana Gayan, le témoignage de l’« inspector of work » du ministère de l’Éducation de la zone 3 est plausible. Ce dernier était revenu sur la déclaration qu’il a faite à l’égard de l’accusé pour agression.

« The timing of the allegation made by accused (le quinquagénaire) against W8 (« inspector of work» of the Ministry of Education de la Zone 3) assumes all its importance », précise la magistrate Darshana Gayan, dans son jugement.

De plus, la cour note que la version que le quinquagénaire a donnée à l’Icac diffère de celle à la police. Ainsi, la cour l’a reconnu coupable d’avoir fait une fausse déclaration à l’Icac.