Contribution Sociale Généralisée : le ministre des Finances s’oppose à la demande de Business Mauritius 

La demande de révision judiciaire, logée par l’association Business Mauritius (BM), a été appelée en Cour suprême le lundi 23 novembre 2020. L’avouée de l’État, a soulevé des objections en droit au nom du ministre des Finances, Renganaden Padayachy. 

La bataille juridique est enclenchée en Cour suprême. Cela après la contestation présentée par Business Mauritius, (BM), association regroupant plus de 1200 des entreprises locaux, contre la mise en application du plan de Contribution Sociale Généralisée (CSG). Cela au profit de l’ancienne formule de contributions au National Pensions Fund (NPF). Lundi, la demande de révision judiciaire, présentée par BM, a été appelée devant le Chef juge Asraf Caunhye. 

BM recherche l’autorisation de la Cour suprême afin de contester les pouvoirs du ministre des Finances lui permettant de venir de l’avant avec les ‘Contribution Sociale Généralisée Regulations 2020’. Règlements devant régir la nouvelle formule de pension. 

Il y a quatre contestataires dans l’affaire : Business Mauritius, V. D’Unienville & Associates Co Ltd, une compagnie privée, Louis Henri André Jean Claude Louison, employé de la compagnie sucrière de Saint-Antoine et Derick Andre Steinhobel, ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd.  

La requête est dirigée contre le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, et la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo. Ces derniers sont représentés par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney. Celle-ci a soulevé, lundi, des objections en droit. Cela dans un document présenté en Cour suprême. 

Me Verna Nirsimloo soutient, dans la correspondance, que la demande de BM, ne fait état, d’aucun cas défendable. Cela, dans la mesure où il n’y a « aucun motif » avancé dans l’affidavit des contestataires, pour démontrer que les règlements sont d’une quelconque manière, « contraires à la loi, irrationnels ou encore irréguliers ». 

Charge financière accrue

Aussi, soutient la Chief State Attorney, les contestataires sont contre une loi introduite au Parlement. Ce qui ne peut être, selon elle, être sujet à une demande de révision judiciaire. 

L’avouée de l’État ajoute dans le document que la présente requête de BM « est erronée et constitue un abus de procédure de cour », Cela du fait que les contestataires ont déjà saisi la Cour suprême d’une autre procédure. Soit celle d’une plainte constitutionnelle. 

En tout état de cause, soutient Me Verna Nirsimloo, la demande de révision judiciaire,  n’a pas été faite promptement. La date des débats sur les objections sera fixée par circulaire. 

Par ailleurs, le Sugar Industry Pension Fund Board (SIPFB), qui est une partie intéressée dans l’affaire, a présenté un affidavit juré par Tin Young Li Yuen Fong. Celui-ci est un membre du Conseil d’administration du SIPFB. Il dit soutenir la demande de Business Mauritius dans l’affaire. 

Tin Young Li Yuen Fong avance que la CSG a de graves implications pour les employeurs et les employés du secteur sucrier. Car elle concernera les 900 membres existants et quelque 3 500 travailleurs supplémentaires de l’industrie sucrière, qui sont désormais membres cotisants du Sugar Industry Pension Fund (SIPF).

« Selon les calculs effectués, l’employeur aura une charge financière accrue. Soit entre Rs 846 et Rs 2 655 par salarié et les salariés devront soutenir une charge financière supplémentaire représentant 5 % du plafond précédemment applicable de Rs 19 900, sous l’ancienne formule du NPF. Ce qui représentera la contribution supplémentaire de Rs 995 vers le SIPF », souligne Tin Young Li Yuen Fong dans son affidavit. D’où sa démarche de s’aligner du côté des contestataires.