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Contestation du renvoi des élections municipales : la plainte constitutionnelle de Rajen Valayden rejetée par la Cour suprême

Ce mercredi 19 juin 2024, la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong ont rejeté la plainte constitutionnelle de Thyagarajen Valayden aussi connu comme Rajen Valayden. Ce dernier contestait les amendements apportés à la Local Government Act qui permettent le renvoi des élections municipales jusqu’en 2025.

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Dans leur décision, la Cour suprême soutient que le Parlement est habilité à promulguer des amendements apportés à la Local Government Act pour la prolongation des mandats des conseils municipaux.

La cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong ont statué que la section 12(1A) de la Local Government Act n’est pas en violation des droits constitutionnels de Rajen Valayden.

  • LDMG

 

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