Mise à jour
June 19, 2024, 4:47 pm
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Ce mercredi 19 juin 2024, la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong ont rejeté la plainte constitutionnelle de Thyagarajen Valayden aussi connu comme Rajen Valayden. Ce dernier contestait les amendements apportés à la Local Government Act qui permettent le renvoi des élections municipales jusqu’en 2025.
Dans leur décision, la Cour suprême soutient que le Parlement est habilité à promulguer des amendements apportés à la Local Government Act pour la prolongation des mandats des conseils municipaux.
La cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong ont statué que la section 12(1A) de la Local Government Act n’est pas en violation des droits constitutionnels de Rajen Valayden.
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