Constat à l’amiable : la Cour suprême précise la procédure à suivre

Les litiges nés après un constat à l’amiable entre deux automobilistes ne peuvent être résolus en Cour intermédiaire. C’est ce qu’affirme la Cour suprême dans un jugement en appel. Elle précise que l’instance appropriée est le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee.

Cet appel devant la Cour suprême a pour origine un contentieux devant la Cour intermédiaire entre d’une part, la Swan Insurance Co Ltd et Patrick’s Floral Design Ltd (les plaignantes) et d’autre part, Asfaq Ali Rossaye et Mouammar Tasleem Earally (les défendeurs). Les plaignantes avaient logé une plainte en Cour intermédiaire à la suite d’un accident de la route. Les conducteurs avaient effectué un constat à l’amiable comme le permet l’article 68 de la Road Traffic Act.

Unanimité

Toutefois, la Swan Insurance Co Ltd avait porté l’affaire en Cour intermédiaire, car le montant des dommages ne faisait pas l’unanimité entre les parties. La Cour intermédiaire a rejeté la plainte en affirmant qu’elle n’est pas la juridiction compétente pour se prononcer sur ce litige, en précisant que c’est au Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee (MVIAC) de trancher. Swan Insurance Co Ltd et Patrick’s Floral Design Ltd ont fait appel de cette décision en Cour suprême.

Les plaignantes estiment qu’elles avaient la liberté de choisir entre la Cour intermédiaire et le MVIAC. De fait, le rejet de leur plainte en première instance constitue une violation de leurs droits constitutionnels.

Dans son jugement, la Cour suprême a analysé la nature juridique du MVIAC. Elle soutient que le recours à cette instance est possible sous l’article 68 de la Road Traffic Act et par conséquent, la loi impose une procédure spéciale aux automobilistes qui parviennent à un constat à l’amiable lors d’un accident. C’est ainsi qu’elle a conclu que le MVIAC est similaire à un tribunal plus qu’à un corps arbitral.

La Cour suprême note également que si un litige est né après un constat à l’amiable, celui-ci doit être porté devant le MVIAC. De fait, la Cour suprême soutient que le MVIAC est une juridiction d’exception, tel un tribunal.

Révision judiciaire

Et même si la Constitution de Maurice ne mentionne pas spécifiquement les pouvoirs des tribunaux, la Cour suprême affirme que leur existence n’en est pas moins reconnue et acceptée compte tenu des termes mentionnés à l'article 10.

La Cour suprême conclut ainsi que les dispositions légales sous la Road Traffic Act rendent obligatoire le recours au MVIAC lorsque les automobilistes ou les compagnies d’assurance sont confrontés à un litige né après un constat à l’amiable. « La police n’enquêtera que si les automobilistes ne parviennent pas à un accord sur les circonstances de l’accident », lit-on dans le jugement.

Si jamais les parties à litige ne sont pas satisfaites d’une décision du MVIAC, la Cour suprême indique qu’elles peuvent toujours entrer une action en contestation par voie de révision judiciaire.