Commission d’enquête sur le contrat de Betamax : la piste de «trafic d’influence» étudiée

Une commission d’enquête sera mise sur pied sur l’allocation du contrat par la State Trading Corporation à Betamax pour le transport de produits pétroliers. Si l’objectif de cette démarche n’est pas de chercher une réparation financière, elle vise surtout à étudier les circonstances autour de l’attribution de ce contrat en vue de dévoiler « les dessous de l’affaire » à la population.

Hors de question pour le gouvernement de se laisser démonter. Le vendredi 25 juin 2021, il a annoncé la mise sur pied d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur l’attribution du contrat à Betamax. Société à laquelle la State Trading Corporation (STC) a déjà versé Rs 5,7 milliards le 22 juin 21 à la suite d’un jugement rendu par le Privy Council. La commission se penchera sur les circonstances ayant abouti à l’attribution du contrat pour le transport de produits pétroliers. Les circonstances dans lesquelles celui-ci a été résilié en 2015 seront également étudiées.

Mais à quelles fins mettre sur pied une telle commission d’enquête ? Un des décideurs et des conseils légaux au sein du gouvernement ont accepté d’expliquer la logique derrière cette démarche. L’objectif n’est pas de chercher une réparation financière, fait-on comprendre au bureau du Premier ministre d’où émane la décision.

Le gouvernement sait que la décision du Privy Council ne peut pas être contestée, car selon cette instance, le contrat n’avait rien d’illégal. Il est donc impossible de contester la légalité du contrat attribué en 2009 à Betamax par la STC.

En revanche, ce qui est contestable, c’est le principe et les circonstances. Pour avoir abouti à une telle décision, il a fallu que des informations liées à des événements survenus entre 2007 et 2009 soient obtenues puis confirmées. Suivant ces informations, la commission d’enquête a été mise sur pied.

Les Terms of References et la nomination d’un juge qui la présidera seront rendus publics dans les jours à venir. Cependant, cette commission d’enquête sera épaulée par des enquêteurs de l’Independent Commission against Corruption (Icac). Dans les couloirs du bâtiment du Trésor, on parle de l’éventualité d’explorer la piste du « trafic d’influence ». L’idée d’amender certaines lois sera aussi étudiée.

Par rapport aux événements datant de 2007-08 et 2009, certaines institutions pourraient être concernées. La Mauritius Shipping Corporation Ltd et éventuellement la STC sont citées. Un plan sous forme de rapport, datant de l’époque, pourrait refaire surface. Selon les décideurs, le but est de dévoiler « les dessous de l’affaire » à la population.

Le président du Parti travailliste (PTr), Patrick Assirvaden, estime que la décision de mettre sur pied la commission d’enquête est « irresponsable, irrespectueuse et purement politique ». Pour lui, il n’y a aucune raison de dépenser des millions de roupies pour se pencher sur une affaire « alors que la plus haute instance juridique a déjà tranché ».

Le PTR pas favorable

Patrick Assirvaden affirme que le Directeur des poursuites publiques avait déjà classé le dossier, que la cour avait rejeté une demande de révision judiciaire du commissaire de police, que le Singapour International Arbitration Centre avait donné gain de cause à Betamax et que finalement le Privy Council est venu renverser le jugement de la Cour suprême. Pour lui, il s’agit d’une perte de temps. « Le PTr est contre cette commission d’enquête », a-t-il fait comprendre.

Ajay Daby, légiste et ancien Speaker de l’Assemblée nationale, fait ressortir que le but d’une commission d’enquête est de situer les enjeux administratifs afin de déterminer s’il n’y a eu abus de pouvoir. « Elle n’entrave pas le jugement du Privy Council », affirme-t-il.

Il précise que la commission n’enquête pas sur la légalité du contrat, car le Privy Council s’est déjà prononcé sur le sujet. Celui qui la présidera devra cependant s’assurer que les travaux n’empiètent pas sur le jugement et qu’ils n’agissent pas comme une cour d’appel suivant une décision en appel. « La commission d’enquête aura pour objectif de scruter les procédures administratives autour de l’attribution et de la résiliation du contrat de Betamax. Ce sera comme un Audit Trail », conclut Ajay Daby.