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Code de commerce : des modifications bienfaitrices pour les petits commerces

Maneesh Gobin Maneesh Gobin.

Le Code de Commerce (Amendment) Bill a été voté mardi au Parlement. L’Attorney General Maneesh Gobin a souligné que la Law Reform Commission recommande des modifications à la loi depuis mai 2012. 

Le Code de Commerce (Amendment) Bill 2018 a pour objectif de modifier le Code de commerce. Le but est de permettre l’utilisation de la valeur d’une entreprise dans son ensemble, y compris la propriété intellectuelle et le goodwill. 

Le projet de loi modifie ainsi le Code de commerce pour introduire les notions de « fonds de commerce » et de « garanties autonomes ». Le fonds de commerce permettra aux commerçants de marchander légalement la valeur tangible (actifs) et intangible (la réputation, la clientèle, etc.) de leurs entreprises lors d’une demande de crédit auprès d’une institution financière ou pour la vente du commerce en question. 

Ces valeurs seront légalement reconnues. « La garantie autonome est un engagement financier par lequel une institution financière s’engage à verser, au profit d’un bénéficiaire et à la demande de celle-ci, le paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à un montant convenu dans cet engagement, sans que cette institution ne puisse reporter ce paiement ou soulever un litige », a expliqué Maneesh Gobin. 

L’Attorney General parle de reconnaissance légale des exploitations commerciales. En d’autres mots, les commerçants seront avantagés. L’achat des commerces sera réglementé par la loi, l’accès au crédit sera plus facile et ils pourront modifier leurs activités pour s’adapter à l’évolution de la demande.

Ivan Collendavelloo, Fazila Jeewa-Daureeawoo, Ravi Rutnah et Sangeet Fowdar ont accueilli ces amendements. Selon eux, il s’agit d’un pas de plus vers la facilitation des affaires à Maurice. Ivan Collendavelloo et Ravi Rutnah ont toutefois critiqué l’absence de l’opposition qui a fait un walk-out.