Assemblée nationale : Deux textes de loi au menu

L’ Assemblée nationale examinera, ce mardi, deux textes de loi qui sont d’ailleurs programmés pour adoption. Il s’agit du Criminal Code (Amendment No 2 Bill) et du Court of Rodrigues Jurisdiction (Amendment) Bill.

Le Criminal Code (Amendment No 2 Bill) abroge l’article 76B du Code pénal. En mai 2025, le Royaume-Uni et Maurice ont signé un traité historique reconnaissant sans équivoque la souveraineté mauricienne sur l’archipel des Chagos, marquant la fin d’un différend territorial séculaire. Adopté le 26 novembre 2021 dans le cadre de l’amendement au Code pénal, l’article 76B pénalisait sévèrement toute « méprise de la souveraineté de Maurice sur toute partie de son territoire », en criminalisant la production, la distribution, la fourniture ou la commercialisation de pièces de monnaie, timbres, cartes officielles ou autres documents officiels dépeignant une altération de cette souveraineté : une mesure symbolique et dissuasive face à la contestation britannique sur les Chagos. Avec la reconnaissance formelle de la souveraineté mauricienne, ces actes de « méprise » deviennent caducs.

L’objet du second projet de loi est de modifier la loi sur la juridiction du tribunal de Rodrigues dans le but d’étendre l’application de la loi sur le tribunal des enfants de 2020 à Rodrigues. En conséquence, « le magistrat de Rodrigues aura compétence pour entendre et trancher les affaires qui, à Maurice, relèveraient de la division de la protection et de la division pénale du tribunal des enfants », peut-on lire dans l’« Explanatory Memorandum »