Arrestation arbitraire en 2018 : Eliézer François obtient des dommages Rs 50 000 de l’État

Eliézer François avait été arrêté, le 19 février 2018, dans le sillage d’une manifestation pacifique. Il avait qualifié son arrestation d’illégale et il avait ajouté que celle-ci lui avait été préjudiciable. Le 28 janvier 2025, la cour civile intermédiaire a ordonné que l’État dédommage le leader du Mouvement authentique mauricien, Eliézer François. 

Eliézer François, 88 ans, réclamait Rs 2 millions de dommages au commissaire de police et à l’État. C’est après avoir été arrêté et provisoirement inculpé à la suite d’une manifestation pacifique qu’il avait organisée à Roche-Bois. Il contestait l’exercice de recrutement à la Cargo Handling Corporation Ltd. Le 3 juin 2019, l’accusation provisoire de « failing to comply with a notice of a public gathering » avait été rayée contre lui devant le tribunal de Port-Louis.  Il avait mis en avant que son arrestation, ses déplacements pour ses comparutions et plusieurs demandes de « variation order » quand il avait besoin de voyager lui avaient été préjudiciables. Il avait aussi évoqué que sa réputation a été ternie. D’où sa plainte en réclamation. 

La magistrate Uroossa Rawat-Neerooa note que « clearly in the present case, there was no offence under the laws of Mauritius which criminalise the failure of an organizer to comply with the conditions imposed by the Commissioner of Police. Therefore the arrest and the provisional charge was in relation to an offence not known to the laws of Mauritius ». Elle a avancé qu’Eliézer François a pu établir que la police a commis une faute lourde en l’arrêtant et l’inculpant provisoirement. 

Cependant, le plaignant n’a pas prouvé l’implication du commissaire de police dans ce cas. De ce fait, la plainte a été rayée contre le commissaire de police. 

Mais la magistrate avance que Eliézer François a pu prouver qu’il y a eu faute lourde de la part de l’État. Elle a donc sommé l’État de payer des dommages de Rs 50 000 à Eliézer François. 
« Après plus de six ans de combat, justice a été rendue. Mon client a souffert d’énorme préjudice à la suite de son arrestation illégale en février 2018 », a déclaré Me Alexandre LeBlanc, avocat d’Eliézer François.