Amendements au FCC Act : le Parlement examine un projet de loi renforçant les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques

Le Parlement se penche, ce mardi, sur le Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill No. I of 2025. Ce texte, qui sera introduit à l’Assemblée nationale par l’Attorney-General Gavin Glover, vise à restaurer les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP) en matière de poursuites pénales dans le cadre de la lutte contre les crimes financiers.

Adoptée en 2023, la Financial Crimes Commission Act avait confié des prérogatives accrues à la Financial Crimes Commission (FCC), notamment en matière d'enquêtes et de poursuites judiciaires. Cela en rongeant sur les pouvoirs du DPP. Un fait qui avait été fortement critiqué par Navin Ramgoolam et Paul Bérenger, plusieurs ténors du barreau ainsi que le DPP lui-même.

Le texte en débat entend rectifier cette orientation en conférant au DPP un rôle central dans la conduite des poursuites. Désormais, toute poursuite engagée en vertu de cette loi ou de la Declaration of Assets Act devra être initiée ou approuvée par le DPP. Cette réforme implique plusieurs amendements législatifs, notamment à la Courts Act, la Criminal Appeal Act et la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Parmi les principales modifications, certaines dispositions supprimeraient le pouvoir du directeur général de la FCC d’initier des poursuites indépendamment du DPP.

Un contrôle accru des enquêtes et des poursuites

Le projet de loi introduit également un mécanisme de supervision des enquêtes. En cas d’abandon d’une enquête par la FCC, un rapport devra être transmis au DPP, qui pourra demander des investigations complémentaires. De même, si le DPP estime qu’une affaire ne justifie pas de poursuites immédiates, il pourra exiger des investigations supplémentaires avant de rendre sa décision finale.

Autre changement notable, toute proposition de règlement amiable d’une infraction en vertu de la loi devra désormais être validée par le DPP. En l’absence d’accord avec l’accusé, le dossier sera automatiquement soumis aux tribunaux, avec l’aval du parquet.

Un retour aux prérogatives traditionnelles du DPP

En modifiant l’architecture de la lutte contre la criminalité financière, le gouvernement justifie cette réforme par la nécessité de préserver l’indépendance des poursuites. L’Attorney General, Gavin Glover, a indiqué dans l’exposé des motifs que l’objectif est de « restaurer les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques » et de garantir une meilleure séparation des fonctions d’enquête et de poursuite.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte de débats récurrents sur l’autonomie des institutions chargées de la lutte contre la corruption et les infractions économiques. Elle remet en question la répartition des pouvoirs introduite par la loi de 2023, qui avait suscité des critiques, certains observateurs estimant qu’elle affaiblissait le rôle du DPP au profit de la FCC.

Si le texte est adopté, il modifiera profondément le cadre institutionnel de la lutte contre les infractions financières à Maurice. Le rétablissement du pouvoir du DPP sur l’ensemble des poursuites pourrait renforcer l’autorité judiciaire, en recentrant les décisions sur une entité indépendante de l’exécutif. La FCC conservera son rôle d’investigation, mais devra systématiquement soumettre ses conclusions au parquet.