Affaire Sun Tan : la demande de Me Boolell pour recourir à une révision judiciaire débattue

La Cour suprême a mis son jugement en délibéré dans le sillage de la demande faite par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, pour recourir à une révision judiciaire pour contester sa convocation par la commission anti-corruption dans l’affaire Sun Tan.

La demande de Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et Directeur des poursuites publiques (DPP), s’est toutefois heurtée à l’objection des trois défendeurs, l’Independent Commission Against Corruption (Icac), le Senior Chief Executive du ministère du Logement et des Terres, ledit ministère  et l’Attorney General, le co-défendeur. Les débats ont eu lieu le mercredi 23 novembre 2016 devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye.

La polémique entre l’Icac et Me Satyajit Boolell concerne l’octroi d’un bail sur les Pas géométriques de Palmar à la compagnie Sun Tan Ltd. Le ministère du Logement et des Terres a ainsi référé le dossier à l’Icac. L’enquête est axée sur une réunion entre les représentants de Sun Tan et le ministère en juillet 2011 pour déterminer le montant du loyer que devaient payer certains détenteurs de baux de l’État.

Délai statutaire

En 2008, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell, qui occupait alors le poste de Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du loyer que devaient payer les détendeurs des baux des terres de l’État qui attendaient leur renouvellement.

Me Satyajit Boolell avait recommandé que le loyer soit revu à la hausse, comme préconisé, à l’époque, par le ministère des Finances. De ce fait, le loyer de Sun Tan est passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. Toutefois, l’Icac avance que Me Satyajit Boolell aurait proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que le ministère du Logement et des Terres cherche à nouveau l’avis du Parquet par rapport au montant du loyer que devait payer Sun Tan. Il avait déjà assumé les fonctions de DPP.
L’Icac a ainsi convoqué Me Satyajit Boolell pour qu’il donne une déposition formelle (under warning). C’est dans le cadre de cette convocation que le DPP a logé plusieurs actions en Cour, dont une demande de recourir à une révision judiciaire (leave for judicial review).

Lors de l’audience du mercredi 23 novembre 2016, Me Natasha Behary Paray, a avancé trois raisons pour soutenir l’objection de l’Icac. Elle avance que l’action de Me Satyajit Boolell a été logée en dehors du délai statutaire de trois mois. Puis, elle a indiqué que la présente demande doit être refusée, car le recours à une révision judiciaire est envisageable en dernier recours. Selon elle, tel n’est pas le cas.

« Arguable case »

En dernier lieu, l’avocate a soutenu que le DPP n’a pas de « arguable case », car l’Icac a agi selon les dispositions de sa loi cadre. Me Natasha Behary Paray ajoute que la démarche de Me Satyajit Boolell est prématurée et qu’il n’a jamais été question de l’évincer du poste constitutionnel qu’il occupe.

Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, a, pour sa part, répondu que cette affaire contient des faits sans précédents. Il s’est référé à l’affidavit de Chimunlall Ghoorah, directeur des investigations à l’Icac, pour soutenir que la Cour doit déterminer si la commission avait subi des pressions de la part de deux ministres de ce présent gouvernement.

Me Sanjay Bhuckory a souligné que l’Attorney General est le plus concerné par cette action compte tenu des points constitutionnels soulevés et l’ingérence alléguée provenant des « highest quarters ».

Me Maneesh Gobin, avocat du Senior Chief Executive du ministère du Logement et du ministère des Terres et du Logement a abondé dans le même sens que Me Natasha Behary Paray pour demander à la Cour de rejeter la demande de Me Satyajit Boolell.

Quant à Me Sooraya Gareeboo, Acting Assistant Parliamentary Counsel, elle a demandé à ce que l’Attorney-General soit mise hors de cause.