Affaire MedPoint: la nature du délit de conflit d’intérêts au centre des débats

L’avocate britannique Me Clare Montgomery s’est attaquée à la nature du délit de conflit d’intérêts telle qu’elle est spécifiée sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) pour insister sur le fait que son client Pravind Jugnauth n’avait aucune intention criminelle en approuvant le virement de Rs 144,7 millions pour l’achat de la clinique MedPoint par l’État. Une position qui contraste avec le raisonnement de la cour intermédiaire qui avait condamné Pravind Jugnauth. Pravind Jugnauth a été condamné à 12 mois de prison par la cour intermédiaire le 2 juillet 2015 après avoir été reconnu coupable de conflit d’intérêts le 30 juin 2015 dans l’affaire MedPoint. Selon la poursuite, Pravind Jugnauth avait approuvé, en tant que ministre des Finances, le virement de Rs 144,7 millions le 29 décembre 2010 pour l’acquisition de la clinique MedPoint par l’État. Une clinique dans laquelle sa sœur Shalini Malhotra est une des actionnaires. Pravind Jugnauth avait écopé d’une peine de 12 mois de prison après qu’il a refusé l’imposition de travaux communautaires. Lors de l’ouverture du procès en appel devant la Cour suprême mardi 12 janvier 2016, l’avocate britannique Me Clare Montgomery (Queen’s Counsel) a avancé que « l’intention criminelle » de son client est un élément constitutif du délit de conflit d’intérêts sous la PoCA. Or, la cour intermédiaire avait statué que « l’intention criminelle » de Pravind Jugnauth dans cette affaire était immatérielle, car il s’agissait d’un délit de « strict liability ». [blockquote]Pour Me Clare Montgomery, la Cour de première instance aurait dû considérer « l’intention criminelle » de Pravind Jugnauth, car le contraire risque de provoquer un déni de justice avec la condamnation d’une personne « totalement » innocente.[/blockquote] L’avocate britannique a soutenu ses arguments avec des jugements émanant des autres juridictions du Commonwealth, dont le Canada et l’Australie. «All truly criminal cases require mens rea to be proved», a-t-elle fait ressortir. Et si jamais cet argument est rejeté, Me Clare Montgomery a affirmé que la Cour suprême doit prendre en considération le fait que son client a refusé, publiquement et en privé, de s’ingérer dans l’affaire MedPoint. Me Clare Montgomery a expliqué que la décision d’acquérir la clinique MedPoint avait déjà été prise par le Conseil des ministres et que le virement des Rs 144,7 millions n’était qu’une procédure administrative. « The signature of the applicant was only about the source of the funds. From which pocket the money would be paid from », a déclaré Me Clare Montgomery. Me Clare Montgomery a invité aussi la Cour suprême à interpréter de façon restrictive le terme « interest » sous la PoCA. Elle a ajouté que Pravind Jugnauth n’a aucun intérêt personnel dans la transaction de la clinique MedPoint. Pour ce qui est de la sœur de Pravind Jugnauth, Me Clare Montgomery est d’avis qu’il ne suffit pas d’être actionnaire d’une compagnie pour obtenir un intérêt quelconque. L’avocate britannique a précisé que l’Icac n’a pu démontrer la nature de l’intérêt obtenu par Shalini Malhotra dans l’affaire MedPoint. Pour Me Clare Montgomery, l’affaire MedPoint ne tourne pas uniquement autour du virement des Rs 144,7 millions : « The decision is not merely about the reallocation of Rs 144,7 million. There is absence of evidence relating to the financial benefits obtained by Pravind Jugnauth’s sister in relation to the acquisition of MedPoint clinic by the State. ICAC had to prove that this transaction did bring gains. » Lui donnant la réplique, Me Atish Roopchand de la commission anticorruption [Icac] a insisté que le virement des Rs 144,7 millions est l’élément constitutif du délit pour lequel Pravind Jugnauth a été reconnu coupable et condamné à 12 mois de prison.

Cabinet Memo 250

Me Homanaaden Ponen, aussi de l’Icac, a affirmé que Pravind Jugnauth a obtenu un procès équitable, même si l’Icac n’est pas en possession du Cabinet Memo 250 de 2010. Un document présenté au Conseil des ministres en mars 2010 relatif à l’acquisition d’un bâtiment par l’État pour la mise sur pied d’un hôpital gériatrique. [blockquote]Quant à Me Rashid Ahmine, Senior Assistant Director of Public Prosecutions (DPP), il a soutenu que le droit pénal mauricien est puisé, dans la plupart des cas, de la doctrine française. Il a expliqué qu’il peut y avoir conflit d’intérêts même si aucun acte illicite n’est commis.[/blockquote] Pravind Jugnauth est défendu par un panel d’avocats composé de Mes Clare Montgomery (Queen’s Counsel), Désiré Basset (Senior Counsel), Ravind Chetty (Senior Counsel) et Raouf Gulbul. Le bureau du DPP est représenté par Mes Rashid Ahmine (Senior Assistant DPP), Denis Mootoo (Acting Assistant DPP), Vinod Ramaya (Senior State Counsel) et Medhaven Armoogum (Senior State Counsel). L’Icac est représentée par Mes Atish Roopchand, Homanaaden Ponen et Anissah Soobratty. L’appel de Pravind Jugnauth se tient devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye de la Cour suprême. Les débats se poursuivront mercredi matin 13 janvier.