Affaire des coffres-forts : l’IRSA fait appel de la décision de la juge en référé

L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) ne baisse pas les bras. Après que sa demande pour un « Unexplained Wealth Order » a été rejetée, le 12 janvier 2022 par une juge en référé, elle a fait appel de cette décision, le 26 janvier 2022. L’IRSA réclamait cet ordre pour la confiscation des biens de l’ex-chef de gouvernement, Navin Ramgoolam.

Le 11 décembre 2017, l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) avait eu recours à une juge en référé pour confisquer les biens saisis au domicile du leader du Parti travailliste à Riverwalk, le 6 février 2015, par la police. L’IRSA avait ainsi demandé à ce que Navin Ramgoolam fournissent des explications quant à la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, de deux American Express Centurion Cards, d’une Kia Picanto et d’une Mercedes Benz S400, entre autres. Le 12 janvier 2022, la juge Shameen Hamuth-Laulloo, siégeant en référé, avait rejeté la demande de l’IRSA. La juge avait tranché faisant ressortir qu’un tribunal compétent serait apte à écouter cette demande. Cela en vertu de la section 16 de la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA).

Le 26 janvier 2022, l’IRSA a fait appel contestant la décision de la juge Shameen Hamuth-Laulloo. Six points d’appel ont été avancés. Selon l’IRSA, la juge est allée à l’encontre de sa propre décision datant du 20 mai 2020 où elle avait déterminé qu’elle a la juridiction d’écouter cette demande. Alors que le 12 janvier 2022, elle avait soutenu qu’elle ne pouvait pas octroyer cet ordre en se basant uniquement sur des affidavits. 

D’après l’IRSA, la juge a erré en droit en concluant que c’est dans l’intérêt de la justice que Navin Ramgoolam doit avoir la possibilité d’expliquer la provenance des fonds et de présenter des preuves devant la Cour suprême. En sus, l’IRSA avance que la juge a eu tort de conclure que cette affaire doit être référée à une « competent court ».