Affaire CT Power : l’appel de l’État débattu le 15 janvier 2018

L’appel interjeté par l’État mauricien contre un jugement en faveur de CT Power sera appelé devant le Privy Council le 15 janvier 2018. Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock, siégeant à la Cour suprême, avaient conclu que les attentes légitimes de CT Power avaient été bafouées.

La décision du ministère des Finances de rejeter la Letter of Comfort de CT Power ne respectait pas, selon la Cour suprême, les attentes légitimes de la firme malaisienne qui avait dû abandonner son projet de centrale à charbon, à Pointe-aux-Caves, à la suite d’une décision du conseil des ministres, en 2015. L’État a saisi la juridiction des Law Lords pour contester le jugement de la Cour suprême. Les autres parties citées dans cette affaire sont les ministères des Finances, de l’Environnement, de l’Énergie et le Central Electricity Board (CEB).

CT Power a retenu les services des avocats Désiré Basset, Senior Counsel, Nandraj Patten et de l’avoué Pazany Thandarayen. Le gouvernement a estimé que CT Power n’avait pu démontrer sa capacité financière et révéler ses sources de financement à la satisfaction des autorités. Pour l’État et les différents ministères impliqués dans cet appel, la décision d’abandonner le projet de centrale à charbon est de nature commerciale et privée. De fait, elle ne peut faire l’objet d’une révision judiciaire.

Le jeudi 7 juillet 2016, la Cour suprême a prononcé son verdict et donné gain de cause à CT Power. Elle a ajouté que le rejet unilatéral de la garantie bancaire fournie par CT Power, sans lui donner l’opportunité de s’expliquer, est contraire à ses attentes légitimes.