Paiement en espèces : une amende de Rs 1 M annulé en appel 

Le bureau de change, Change Express Ltd, fera face à un nouveau procès devant la cour intermédiaire. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême en appel. L’entreprise avait été condamnée, à payer une amende de Rs 1 million en 2017. C’était pour avoir accepté d’échanger 16 925 euros en espèces d’un client contre Rs 634 684.

Le verdict intervient seize ans après le délit reproché. La Cour suprême a annulé, dans une décision rendue le mardi 6 septembre 2022, une amende de Rs 1 million. La cour intermédiaire avait condamné le bureau de change, Change Express Ltd, à payer cette amende le 5 juin 2017. 

L’entreprise avait été jugée coupable d’avoir accepté un paiement de 16 925 euros en espèces de Santa Vaitilingon, en échange de Rs 634 684, le 26 avril 2006, à Quatre-Bornes.

Ce verdict de la cour intermédiaire faisait suite à un procès intenté à l’entreprise par l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Le bureau de change avait plaidé non coupable et était représenté par le président de son conseil d’administration, Manogaren Poulay Sawmynaden. La loi contre le blanchiment d’argent : la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act imposait à l’époque un plafond de Rs 350 000 pour les transactions en espèces.

Transaction cachée

Dans sa version, le client Santa Vaitilingon avait expliqué devant le tribunal que c’est son cousin qui lui avait remis les euros pour échanger. Vu qu’il était un client régulier du bureau de change à Quatre-Bornes, il avait accepté. Il avait raconté qu’il avait remis l’argent à un caissier qui ne lui avait pas demandé l’origine de celui-ci ni sa carte d’identité.

Le client, Santa Vaitilingon, avait été condamné à une amende de Rs 15 000 dans cette affaire. Il avait plaidé coupable lors de son procès. 

Change Express Ltd, représentée par Manogaren Poulay Sawmynaden, avait plaidé non coupable devant la cour intermédiaire. Celle-ci avait statué que la transaction avait été cachée, alors même que l’entreprise avait l’obligation légale de rapporter toute transaction suspecte. Non satisfait, Change Express Ltd, avait fait appel de la décision. 

Les juges Aruna Devi Narain et Renuka Devi Dabee ont, le 6 septembre 2022, estimé que la cour intermédiaire a failli dans son jugement à considérer la question d’intention criminelle. Aussi, les juges ont souligné que la transaction a été menée au nom du bureau de change par un nommé Vinod Padachy, alors directeur de la branche. Toutefois, celui-ci n’a pas été appelé à témoigner. 

Les juges ont donc renvoyé l’affaire devant la cour intermédiaire pour qu’elle revoie sa décision. Change Express Ltd était représentée par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Ludovic Balancy.