Le Conseil des ministres a avalisé vendredi 27 mai la présentation du Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill mardi 31 mai à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi vise à amender la Protection from Domestic Violence Act afin de mieux protéger les victimes de violence domestique.
Une personne trouvée coupable de violence domestique, pour une première offense, écopera d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000. Si elle récidive, l’amende passera à Rs 100 000 assortie d’une peine de deux ans de prison. Une troisième offense équivaudra à une peine ne dépassant pas cinq ans de prison.
Pour Aurore Perraud, ministre de l’Égalité des genres, ce projet de loi changera la définition de violence domestique :
« Nous allons élargir la définition de violence domestique. Tous les membres de la famille seront concernés, pas uniquement les partenaires dans un couple. Nous avons redéfini le terme “spouse”. Un partenaire n’est pas forcément une personne mariée, et il pourra être considéré comme “spouse”. Nous savons tous que dans certaines familles, le couple n’est pas forcément marié civilement.
« Nous allons criminaliser les offenses par rapport à la violence domestique. Nous maintenons que c’est une “arrestable offence”. Je suis très contente de venir de l’avant avec cette loi », affirme Aurore Perraud sur Radio Plus vendredi 27 mai.
Ce que le Conseil des ministres a avalisé :
- Cabinet has agreed to the introduction of the Protection from Domestic Violence (Amendment) Bill in the National Assembly. The object of the Bill is to amend the Protection from Domestic Violence Act to provide for better protection to victims of domestic violence by, inter alia, - (a) increasing the powers of Enforcement Officers; (b) widening the definition of the term “domestic violence” to include –
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