Road Traffic Amendement Act 2018 : les nouvelles dispositions expliquées

Il y a une semaine à peine, de nouveaux règlements à respecter par les utilisateurs du réseau routier sont entrés en vigueur. Que risquent désormais les automobilistes en cas d’infraction ? L’assistant-surintendant de police Mohit Rama était l’invité de l’émission thématique du jeudi 11 octobre sur Radio Plus. Éclairage.

La Road Traffic Amendement Act a pris effet depuis le 1er octobre dernier. L’assistant-surintendant de police (ASP) Mohit Rama explique que, selon les observations, il y a eu un léger changement dans le comportement des automobilistes. « C’est positif, cela se reflète également sur le nombre de morts sur les routes. Si on compare le nombre de décès en mai 2017 et en mai 2018, on comptait 20 victimes de plus que l’année précédente. Cependant, il y a toujours des indisciplinés sur nos routes. Avec cette nouvelle loi, les pénalités ont été durcies. Nous espérons qu’avec ces nouvelles mesures, le bon sens des automobilistes va prévaloir et que le nombre d’accidents et surtout le nombre de victimes vont diminuer sur les routes ».

Quelles sont les causes les plus fréquentes d’accidents ?

Quand il y a un accident de la route faisant des blessés ou de morts, l’enquêteur doit remplir la fiche 178 de la police. « Des données doivent être inscrites sur cette fiche. Ce formulaire est ensuite envoyé à la Traffic Branch et une copie à la TMRSU pour déterminer s’il y a des problèmes d’infrastructures, par exemple. Selon les analyses, la première cause est l’excès de vitesse ou une vitesse non appropriée. L’alcool au volant et l’indiscipline et le non-respect de la route, sont aussi les facteurs les plus récurrents », dit Mohit Rama.

Les délits qui ont connu une hausse de pénalité

Le taux d’alcoolémie autorisé pour un automobiliste, l’excès de vitesse, la conduite sans permis, la conduite après la disqualification d’un permis, sont notamment les provisions qui ont connu une hausse de pénalité.

L’ASP Mohit Rama fait aussi ressortir que la liste des ‘fixed penalties’ est passée de 141 délits à 204 depuis peu.

Peut-on répondre au téléphone quand le véhicule est en stationnement ?

C’est un délit de répondre au téléphone même si le véhicule a été stoppé mais que le moteur est resté allumé. Cela, car le chauffeur a toujours le contrôle de son véhicule. Au cas contraire, si le chauffeur s’est arrêté dans un endroit approprié, il peut répondre à l’appel. L’ASP Mohit informe que le moteur d’un véhicule en stationnement ne doit pas rester en marche pendant plus de 5 minutes. Au cas contraire, c’est une délit selon une provision dans la nouvelle loi.

Conduite au point-mort

Cette règle a, elle aussi, été inscrite dans la loi depuis 2010. « C’est une question d’approche. Les policiers ne sauront pas si le conducteur roule au point-mort. Mais ce que nous voulons faire ressortir, c’est qu’en roulant ainsi, la vie du conducteur, des passagers et d’autres usagers de la route est exposée aux dangers. Il faudrait éviter de le faire simplement pour des raisons de sécurité », dit l’ASP Mohit Rama.

Quel est le taux d’alcoolémie autorisé ?

Avant le 1er octobre 2018, seulement 23 microgrammes d’alcool pour 100 millilitres d’air expiré étaient autorisés selon la loi. Depuis l’amendement de la Road Traffic Act, 9 microgrammes d’alcool pour 100 ml d’air expiré sont autorisés. La première méthode est par l’haleine. Le conducteur est appelé à souffler un certain volume d’air dans un appareil. Une information peut être lue sur ce même appareil.  La deuxième technique consiste à récupérer un échantillon de sang qui sera envoyé au laboratoire de la police (FSL) . La limite autorisée était de 50 microgrammes d’alcool pour 100 ml de sang. Après, ce chiffre a été revu à la baisse, passant à 20 microgrammes pour 100 ml. La dernière méthode consiste à récupérer un échantillon d’urine du conducteur pour être envoyé au FSL. Pour cette méthode, depuis l’amendement de la loi, 27 microgrammes d’alcool par 100 ml d’urine sont autorisés. Avant le 1er octobre, le taux était de 67 microgrammes. « Le terme zéro tolérance avait été mal interprété par les citoyens. Il vise à promouvoir l’arrêt de l’alcool au volant. Il est médicalement prouvé que quelqu’un ayant consommé un produit que ce soit un gâteau ou autre chose peut être testé positif à l’alcool. C’est pour cela que la limité a été fixée à 9 microgrammes. La question que l’on pose le plus souvent est de savoir si une chopine de bière peut rendre un test positif. La personne peut bien être testée positive, mais il y a des facteurs de corpulence et de nature à prendre en considération », dit l’ASP.

Et d’ajouter : « À notre niveau, nous conseillons aux automobilistes d’éviter de prendre le volant lorsqu’ils ont consommé un verre de bière ou de vin ». Il fait également ressortir que le corps humain passe par la phase d’élimination après la consommation d’alcool.

« 15 microgrammes d’alcool sont éliminés par heure », dit Mohit Rama.

Questions des auditeurs

Khadafi, de Port-Louis :

« La loi qui exige les deux mains du conducteur soient posées sur le volant. C’est une contradiction puisque les conducteurs sont autorisés à fumer dans leur véhicule ».
« Il faut se poser la question, est-ce que la cigarette est plus importante que notre sécurité ? D’ailleurs, nous, en tant que policiers, nous ne faisons que faire respecter les lois imposées par le gouvernement », explique l’ASP Rama.

Sunil, de Midlands :

« Je suis détenteur d’un permis de conduire pour voiture automatique. Je suis handicapé de la main gauche. Est-ce que je peux me faire servir une contravention ? »
« Toute personne ayant un handicap doit faire une demande avant de passer le permis de conduire. Cette personne devra subir un test médical. Le permis lui sera attribué avec une condition. Le véhicule devra être un automatique. Si la personne conduit un ‘specially adapted vehicle’ la loi ne s’applique pas dans son cas. »

Mike, de Sainte Croix :

« N’y-a-t-il pas de provision dans la loi concernant les bicyclettes électriques ? Ces conducteurs roulent comme bon leur semble ? »
L’ASP Mohit Rama explique que le ministère travaille actuellement sur des lois à ce sujet.

Sanjeev, de Curepipe :

« Toutes ces lois sont bonnes. Mais est-ce qu’elles sont appliquées pour tous ? »
« Bien évidemment, les lois sont applicables pour tous les usagers de la route. Cependant, il y a des exemptions qui sont observées des fois. Sinon, nous sommes tous égaux devant la loi. »

Bundhoo, de Pamplemousses :

« Lors des tests de ‘goods vehicule’, faut-il obligatoirement utiliser les drapeaux rouges ? »
« Nous ne l’exigeons pas lors des tests de conduite. Mais il est fait provision dans la loi que lorsqu’un clignotant est défectueux, il faudra utiliser ce drapeau pour montrer ses intentions aux autres usagers. Le policier ne demandera peut-être pas au chauffeur d’utiliser le drapeau lors du test, mais il peut tout de même demander de le lui présenter. »

« Un chauffeur ayant consommé de l’alcool et assis dans son véhicule sans le conduire est-il passible d’une amende ? »
« Selon les provisions de la loi, il est dit que la conduite au volant ou le chauffeur ayant la responsabilité du véhicule se trouvant sur une voie publique est passible d’amende (driving or being in charge of the vehicle). Cependant, le chauffeur peut aller prouver en cour qu’il n’avait pas l’intention de conduire son véhicule. »