Révision judiciaire de Betamax : le président de la République mis hors de cause 

Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont, le vendredi 28 janvier 2022, accédé à la motion du président de la République, Prithvirajsing Roopun. Ce dernier souhaitait être mis hors de cause dans la demande de révision judiciaire logée par Betamax Ltd et Veekram Bhunjun. 

La firme et son directeur réclament l’autorisation à la Cour suprême de contester la décision du président de la République d’instituer une commission d’enquête dans l’affaire Betamax. La demande de révision judiciaire est dirigée contre Prithvirajsing Roopun, l’Attorney General, la juge Carol Green-Jokhoo nommée pour présider la commission d’enquête et ses deux assesseurs, Telkraj Parbhunath et Kodados Mosafeer ainsi que l’État. Le Directeur des poursuites publiques et la State Trading Corporation sont cités comme codéfendeurs. 

Les juges ont déclaré que l’immunité conférée au président de la République, en vertu des articles 30A et 64(5) de la Constitution, est absolue. Ils ont expliqué que la raison derrière cette immunité absolue doit être appliquée, que le président agisse de son propre chef ou qu’il le fasse sur l’avis du Cabinet, d’un ministre et de toute autre personne ou autorité. 

L’affaire sera de nouveau appelée le 4 février 2022, le temps que des amendements soient apportés à la demande de révision judiciaire. La commission d’enquête dans l’affaire Betamax a, elle, déjà démarré ses travaux le 23 novembre 2021, lesquels se poursuivent.