Réclamation de la MRA : pas d’exemption fiscale pour la Mutual Aid

La Mauritius Civil Service Mutual Aid Association doit payer la taxe sur toutes ses activités, car contrairement à ce qu’indique son nom, elle n’est pas une société mutuelle. Telle est la décision de l’Assessment Review Committee qui s’est prononcé sur un litige opposant l’association à la Mauritius Revenue Authority.

La Mauritius Civil Service Mutual Aid Association (MCSMAA) conteste la réclamation fiscale que lui a faite la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour la période 2007 à 2013. Elle soutient qu’elle n’est pas une institution bancaire, mais une société mutuelle.

Elle est revenue sur sa genèse en 1893, après le passage dévastateur d’un cyclone. Les gens peinaient à obtenir des prêts de l’unique banque commerciale de l’île. C’est ainsi que 175 fonctionnaires se sont réunis pour former la MCSMAA.

L’objectif premier de la MCSMAA : venir financièrement en aide à ses membres. Les fonds étaient mobilisés à travers les cotisations de ses membres. De plus, ces prêts étaient accordés à ces seuls membres.

La MCSMAA a changé de structure au fil des ans pour devenir une Limited Liability Company en 1913. En 2001, avec l’avènement de la Companies Act, la MCSMAA a adopté une nouvelle constitution acceptant comme membres les employés des corps paraétatiques.

Outre d’octroyer des prêts aux membres, la MCSMAA accepte aussi des dépôts du public. Elle détient un permis de la Banque de Maurice à cet effet.

Opère sur une base commerciale

L’association a expliqué devant l’Assessment Review Committee (ARC) que sa raison d’être et la nature de ses activités font d’elle une société mutuelle qui ne peut être soumise à la politique fiscale de la MRA, concernant les prêts octroyés à ses membres.

Dans sa volonté de résoudre ce litige, l’ARC a indiqué la nécessité de trancher sur la question de mutualité. Le comité reconnaît l’application du principe, d’inspiration anglo-saxonne et une création du droit commun, pertinente en droit mauricien.

Mais pour bénéficier des avantages qu’elle présente, la MCSMAA doit satisfaire certains critères : l’absence d’activités économiques à but lucratif, l’existence d’un but commun et le contrôle de la mutuelle par ses membres.

L’ARC a estimé que la MCSMAA ne satisfait pas ces critères, tout simplement parce qu’elle opère sur une base commerciale. D’ailleurs, précise le comité, les bilans financiers de l’association mentionnent expressément le terme « profit ». « Les bilans financiers de la MCSMAA ne laissent planer aucun doute sur le fait qu’elle opère sur une base commerciale », indique le ruling de l’ARC.

Celui-ci note aussi que le contrôle de la MCSMAA ne réside pas exclusivement entre les mains de ses membres, car si jamais elle devenait insolvable, il reviendra au ministre des Finances de nommer un liquidateur.