Projet Safe City : «L’Audit aurait dû solliciter un avis légal, s’il n’a pas eu accès à certaines informations», dit le PM

Un avis légal aurait pu permettre à  l'Audit d'accéder à certaines données. Réponse du Premier ministre Pravind Jugnauth au leader de l'opposition, ce mardi 30 mars au Parlement. En effet, le rapport de l’Audit était au cœur de la Private Notice Question (PNQ) de Xavier-Luc Duval, aujourd'hui, à l’Assemblée nationale. Le leader de l'opposition a interrogé le Premier ministre sur ce rapport, plus particulièrement sur des informations manquantes ayant trait au projet Safe City et aux dépenses liées à la Covid-19. 

Dans le rapport, mention a été faite que l’accès aux documents importants relatifs au projet Safe City et aux dépenses liées à la Covid-19 a été refusé au directeur de l’Audit. Ce qui aurait empêché ce dernier de mener à bien sa tâche. Xavier-Luc Duval a voulu savoir si tel est le cas et quelles sont les actions disciplinaires qui ont été prises.

D’emblée, le Premier ministre, Pravind Jugnauth a soutenu que l'accord (« Lease agreement ») signé entre la force policière et Mauritius Telecom fait provision d’un accord de confidentialité, un « mutual non-disclosure agreement ».  

Cependant, dit le chef du gouvernement, la clause 1 de cet accord prévoit que l’une des parties peut de temps à autre divulguer à l’autre partie « certaines informations », qu’elle juge importante de partager. 

Le Premier ministre a aussi affirmé que, lorsque les officiers du Bureau de l’Audit ont rencontré des membres de la force policière dans le cadre de la préparation du rapport, plusieurs questions ont été soulevées par les officiers du Bureau de l’Audit, concernant le projet Safe City. Ils auraient été informés du « Lease agreement » et les informations pouvant être divulguées leur ont été transmises, affirme le chef du gouvernement. 

Pravind Jugnauth ajoute qu’une copie de la clause 3 de cet accord, a été transmise aux officiers. Selon le chef du gouvernement, à cet instant, les officiers du Bureau n’avaient soulevé aucune question concernant l’accord, car ils « étaient satisfaits » des réponses qui leur avaient été données. 

Pravind Jugnauth a aussi affirmé que dans une lettre du management du Bureau national de l’Audit datant du 15 janvier 2021, concernant le projet Safe City, « aucune mention » n’est faite sur un quelconque « problème » concernant cet accord mutuel, au contraire, affirme le Premier ministre, le Bureau national de l’Audit aurait dit sa « satisfaction » de la coopération ainsi que de l’assistance fournies par des membres de la force policière. 

Pravind Jugnauth a aussi indiqué qu’une rencontre avait eu lieu le 10 février 2021, entre le Deputy Commissionner of Police, responsable de l’administration, et les officiers du Bureau national de l’Audit, pour discuter des points soulevés par le Directeur de l’Audit pour l’année financière 2019/2020, pour le départment de la police. 

Pravind Jugnauth a ajouté que le Bureau de l’Audit aurait pu solliciter un avis légal. Le chef du gouvernement s’appuie sur l'article 17. (1) (d) de la « Finance and Audit Act », qui fait mention que le Directeur de l’Audit pouvait « saisir l'Attorney General par écrit concernant l'interprétation de tout texte législatif définissant les pouvoirs du directeur de l'audit ou l'exercice de ses fonctions, et l'Attorney General aurait été dans l'obligation de rendre un avis écrit ».

Le chef du gouvernement a aussi indiqué qu’aucune sanction ne sera prise. 

Xavier-Luc Duval devait alors parler d’« une situation sans précédent » depuis l’indépendance, où il constate que des informations n'ont pas été fournies au Directeur de l’Audit. 

Le Premier ministre a réitéré que le bureau de l'Audit « aurait dû demander un avis afin de voir quelle est la marche à suivre ». 

Xavier-Luc Duval a aussi allégué que plusieurs millions de roupies auraient été payées à quelqu’un dans ce projet (Safe City, Ndlr). C’est le bureau du Trésor qui s’occupe des paiements, a répondu Pravind Jugnauth. « Le paiement a été effectué par le Trésor et les originaux, tous les documents sont là, à disposition du bureau de l'Audit pour vérification », a-t-il encore indiqué.