Private prosecution - Fuite de document : les dessous de la polémique 

La motion du Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour contrecarrer la « private prosecution » déposée contre lui par Suren Dayal, a été marquée par des allégations de fuite de document. La Cour suprême a ordonné, le 29 octobre 2021, que le dossier devant la cour de district de Port-Louis lui soit remis. Le temps pour cette instance judiciaire de déterminer la motion du chef du gouvernement. En résumé, les allégations de fuite sont comme suit :

• Le 18 octobre 2021 : Me Antoine Domingue, Senior Counsel (SC) et avocat de Suren Dayal, écrit au Court Manager de la cour de district de Port-Louis. Il demande une copie de l’acte d’accusation certifiée déposée par son client, Suren Dayal. L’avocat souhaite également obtenir une copie de l’assignation à comparaître pour la personne mise en cause, en l’occurrence Pravind Jugnauth. 
   
• Le 28 octobre 2021 : Me Antoine Domingue écrit au chef juge Asraf Caunhye. Il lui rapporte qu’une copie de sa lettre au magistrat de la cour de district de Port-Louis a fait son chemin jusqu’à la boîte mail de Prakash Maunthrooa. Ce dernier était son ancien client et est maintenant conseiller au bureau du Premier ministre. Me Antoine Domingue ajoute que le conseiller a, à son tour, relayé le document à l’avocat de Pravind Jugnauth, Me Desiré Basset, SC, par WhatsApp, via l’avouée Sonah-Ori.
   
• Le 29 octobre 2021, jour de l’audience devant la Cour suprême, les avocats de Suren Dayal, Mes Antoine Domingue, SC, et Roshi Bhadain, ont une réunion en privé avec le chef juge, Asraf Caunhye. Ils lui font part de leurs préoccupations quant à la sécurité des dossiers devant la justice.  
   
• Les deux hommes de loi obtiennent l’assurance que le judiciaire examinera la question. Le numéro un de la Cour suprême ordonne une enquête interne.
   
• En Cour suprême, le 29 octobre 2021, Me Désiré Basset, SC, et avocat du Premier ministre, informe le chef juge qu’il a demandé à son avoué dans l’affaire d’obtenir de la cour de district de Port-Louis (Sud) une copie certifiée du dossier de la « private prosecution ». L’avocat dit toutefois avoir remarqué, dans la copie certifiée qui lui a été remise, qu’il n’y avait pas d’« endorsement » de la magistrate sur la lettre de Me Antoine Domingue en date du 17 octobre 2021. D’où sa demande pour que la Cour suprême se saisisse du dossier de la cour de district de Port-Louis. 

Me Ravi Rutnah évoque l’Official Secrets Act

Sollicité pour une explication, Me Ravi Rutnah fait ressortir que tout document traitant de communication entre un avocat et son client relève du « privilège avocat-client ». Et que c’est donc confidentiel. 

L’homme de loi souligne que la fuite d’une lettre adressée à la cour par un avocat au nom de son client, peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes impliquées. Toutefois, précise Me Rutnah, « cela dépend de la nature de la requête faite par l’avocat à la Cour ».

Toujours est-il que cela peut constituer un délit sous l’Official Secrets Act. Surtout s’il est établi que c’est un fonctionnaire qui a divulgué ledit document sans autorisation nécessaire. Il explique également que dans la profession légale, les courriels ont une indication sous la forme d’un avertissement prévenant que si ceux-ci vous ont été envoyés par erreur, vous n’êtes pas autorisé à les faire suivre à d’autres personnes.

L’homme de loi explique, d’autre part, que tout document déposé lors d’une audience publique en cour est accessible au public. À moins que le magistrat donne des instructions précises pour que ledit document soit traité de manière confidentielle, dit-il. Au cas contraire, « il suffit de faire une demande au bureau du greffe dudit tribunal pour obtenir une copie du document ».

S’agissant de l’affaire en question, Me Ravi Rutnah répond qu’il appartient aux autorités concernées de faire une enquête en vue d’établir les faits.