La plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam contre la FCC Act connaît un nouveau rebondissement. La Commission obtient un délai supplémentaire pour déposer sa défense, repoussant l’audience au 4 septembre 2025.
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La plainte constitutionnelle déposée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, contre la Financial Crimes Commission Act (FCC Act) a connu un nouveau contretemps.
Lors de l’appel de l’affaire le mercredi 9 juillet 2025, devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, le représentant légal de la Financial Crimes Commission (FCC), Mᵉ Lovendra Nulliah, a indiqué avoir reçu tardivement les éléments nécessaires à la rédaction de la défense de la FCC. Il a donc demandé un délai pour déposer sa réplique.
La Cour a accédé à cette requête et a ordonné que la FCC soumette sa défense lors de la prochaine audience, fixée au 4 septembre 2025.
Au cœur du litige : la légitimité de certaines dispositions de la FCC Act. Le chef du gouvernement estime qu’elles sont contraires à la Constitution. Il soutient qu’elles portent atteinte à la présomption d’innocence, au droit au silence et interdisent l’application rétroactive des lois. Il conteste aussi l’article 117, qui autorise la saisie de biens sans condamnation pénale préalable.
Le Premier ministre était absent, mais représenté par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel. Ce dernier a confirmé que la réponse à la demande de précisions supplémentaires a déjà été transmise à la FCC. Il a également indiqué qu’un plea in limine (objection préliminaire en droit) a été soulevé et pourrait être débattu prochainement.
De son côté, l’État, représenté par Mᵉ Kumari Kamlesh Domah, a affirmé avoir déjà soumis sa défense. Elle soutient que les dispositions de la FCC Act ont été valablement adoptées par le Parlement. Elle argue que la plainte du Premier ministre repose sur l’article 83 de la Constitution qui, selon elle, ne permet pas à la Cour suprême de statuer sur la compatibilité de cette loi avec les droits fondamentaux.
Avant que le procès ne soit entendu sur le fond, les parties devront débattre du point de droit préliminaire soulevé par l’État.
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