Pas géométriques : ces constructions qui enfreignent la loi

Depuis 2015, la Beach Authority a dénoncé plus d'une douzaine de propriétaires de bungalows pour empiétement sur les Pas Géométriques. Ajouter à cela, il y a 23 constructions illégales sur nos plages. Ces structures ne peuvent être démolies, affirme-t-on. De l'autre côté, l’érosion gagne du terrain.

La Beach Authority continue ses inspections sur les plages

Entre érosion et empiétements, les Pas Géométriques fondent comme neige au soleil. L'empiétement sur les propriétés publiques est chose courante, mais impunie dans la majorité des cas. Presque 50 kilomètres de plages sont bordés de bungalows. Ce chiffre est avancé par Ian Hookoomsingh, du mouvement Aret Kokin Nu Laplaz (AKNL). La Beach Authority (BA) a, elle, soumis une liste de sites qui subissent l'empiétement au ministère du Logement et des Terres. Elle fait comprendre que des cas d’empiétement sont sanctionnés, mais d'autres sont « légaux » ou « ne peuvent être punis ».

Depuis 2015, plus de 12 cas d’empiétement par des propriétaires de bungalows ont été décelés par la BA et rapportés au ministère du Logement et des Terres. Il serait difficile de faire la différence entre les locataires qui respectent leurs conditions de bail et les empiétements illégaux. Toutefois, selon une source à la BA, les 12 cas rapportés sont des empiétements illégaux.

Concernant les constructions illégales, c'est plus sensible. La BA a répertorié 23 constructions illégales sur les plages ou dans les lagons, à travers le pays. Ce sont tous des lieux de culte. Ainsi la BA a-t-elle soumis la liste des sites au ministère du Logement et des Terres. Il est tout aussi difficile de retracer les auteurs de ces actes ou les commanditaires que de démolir ces structures, « la religion étant une chose sensible à Maurice », fait-on comprendre au sein des deux organismes. Ces structures resteront intactes et d'autres viendront s'y ajouter.

Notices aux réfractaires

De son côté, la BA continue ses inspections sur les plages. Les officiers répertorient et dénoncent les propriétaires qui ne respectent pas leurs conditions de bail. Le ministère de tutelle se charge, lui, de servir des notices aux réfractaires.

« Ce n'est pas possible qu'il y ait une telle loi. » Ian Hookoomsingh affirme que plus de 50 kilomètres de plages sont bordés de bungalows. Ces propriétés s'arrêtent jusqu'au ‘high water mark’, soit la zone inondée quand la marée monte. Une source au ministère nous fait comprendre qu'au delà de cette zone, le locataire peut disposer de son terrain selon les paramètres de son contrat avec l’État. Des clôtures ou des murets ont été construits sur ces zones, ces derniers temps, et cela gêne le passage lors de la marée haute. L'explication du ministère est que les locataires ont décidé d'utiliser pleinement leurs prérogatives pour sécuriser leurs bungalows.

Ian Hookoomsingh souligne qu'il faut revoir nos lois et demander aux locataires de reculer d'au moins quatre mètres pour que la zone côtière soit accessible au public.

« Le plus beau des exemples, c’est Riambel où les campements sont à plusieurs mètres de la plage. Pourquoi ne pas s'en inspirer ? » dit le membre d’AKNL

C'est justement ce que conteste Prem Beerbul, président de la Mauritius Pleasure Craft Operators. Son cas sera appelé devant la Cour suprême en février 2018. Il a obtenu une injonction contre un promoteur à Trou-d’Eau-Douce. Celui-ci a obtenu un bail pour la construction d'un bungalow, mais a fermé l'accès aux plaisanciers et pêcheurs. L'affaire porte sur la zone décrétée « domaine public ». Or, les dernières mesures démontrent que le ‘high water mark’ se trouve dans l'eau.

« Impossible ! Nous avons expliqué cela à la cour et d'autres mesures devront être prises », souligne Prem Beerbul.

La montée des eaux a rapproché les bungalows de la mer

L'océanologue Vassen Kauppaymuthoo explique que les Pas Géométriques sont définis depuis 1807 sur des cartes qui ont maintenant plus de 210 ans avec des arpentages effectués avec des instruments disponibles à l’époque.

« On a tendance à oublier que la zone côtière est dynamique et que cette dernière évolue avec le temps, comme la péninsule du Morne qui était une île. » Vassen Kauppaymuthoo est catégorique. Il faut avoir un suivi régulier de l'évolution des côtes. Le niveau de la mer continue à monter et les zones, qui se trouvaient au sec, sont maintenant inondées. Le scientifique souligne aussi qu'il y eu une montée graduelle du niveau de la mer et une érosion accrue à travers le pays.

« Le relèvement du niveau de la mer  mesuré, en 2007, a été de 2,1 mm par an à Port-Louis selon les données officielles du Mauritius Meteorological Services. » C'est pour cette raison que la largeur des Pas Géométriques a été grandement réduite à certains endroits, pouvant atteindre 40 à 50 % de réduction en superficie, comme c’est le cas à La Preneuse, et la distance minimale, qui est demandée par les autorités pour la construction sur le littoral qui est de 30 m à partir de la ligne de haute marne (high water mark), devient problématique, fait ressortir Vassen Kauppaymuthoo.

« Les structures, qui étaient à 30 mètres auparavant, se retrouvent plus proches et certains Pas Géométriques deviennent inconstructibles, leur largeur ayant été réduite au point de ne plus pouvoir respecter cette distance minimale de 30 mètres. Ce ne sont donc plus les murs qui se retrouvent dans l’eau, mais les bâtiments eux-mêmes qui se retrouvent
menacés », explique l'océanographe. Et d'ajouter que le relèvement du niveau de la mer s’accentue et vient condamner ces Pas Géométriques qui deviennent inconstructibles. Il ajoute que dans les moyen et long termes, une relocalisation de tous les occupants sera inévitable.

Ce que dit la loi

Les Pas Géométriques sont définis dans la Pas Géométriques (PG) Act, inspirée par l’Arrêté du General Decaen. L’article 2 (1) de la PG Act souligne que : « The reserved lands along the sea coast commonly called the Pas Géométriques and referred to in the Arrêté of Général Decaen of 5 May 1807, shall form part of the domaine public and be inalienable and imprescriptible. »

L’article 3 de la PG Act définit la largeur de ces derniers, soit 81,21 m. « (1) The breadth of the Pas Géométriques shall be reckoned from the line of the seashore which is reached by high water at spring tide, and shall never be less than 81 metres and 21 centimetres.(2) The boundary line of the Pas Géométriques shall, as far as the locality admits, be parallel to the lines of the coast considered as a whole and without regard to its small irregularities. »