Non-respect allégué du Code d’éthique : le Bar Council et Sanjeev Teeluckdharry croisent le fer

Me Sanjeev Teeluckdharry fait l’objet d’une menace de suspension du conseil de l’ordre des avocats en attendant que la Cour suprême se prononce sur une éventuelle sanction disciplinaire. L’avocat et député réclame un droit d’appel et une assemblée spéciale du conseil.

C’est par courriels que se livre le conflit entre le Bar Council, et l’avocat et député Sanjeev Teeluckdharry. L’ordre des avocats a écrit à l’ancien Deputy Speaker de l’Assemblée le jeudi 13 septembre.

Cette lettre lui intime de s’expliquer devant un comité ad hoc. Le Bar Council lui reproche de n’avoir pas respecté le Code d’éthique des avocats et dit attendre ses explications, notamment sur les motifs pour lesquels, il ne devrait pas être suspendu, en attendant la décision de porter le conflit en Cour suprême.

Me Sanjeev Teeluckdharry a jusqu’au 19 septembre 2018 pour faire connaître sa position. Le député a écrit au Bar Council dans l’après-midi du 13 septembre pour réclamer un droit d’appel devant une assemblée spéciale de l’ordre des avocats (voir hors texte). Dans sa missive signée par son secrétaire, Me Yahia Nazroo, le Bar Council soutient que la conduite de l’avocat est « susceptible de diminuer la confiance du public dans la profession légale ». Le conseil de l’ordre lui reproche ainsi « d’avoir orchestré la mise à la poubelle du rapport de la commission d'enquête sur la drogue devant des journalistes, sachant qu’il était filmé ». Cette conduite est jugée inacceptable par le Bar Council, à la lumière des commentaires de Sanjeev Teeluckdharry lors de cette « conférence de presse ». Le conseil lui reproche aussi son attitude « cavalière » à la convocation du Bar Council, le 10 septembre 2018. L’avocat a choisi de ne pas s’y rendre, alors qu’il était attendu pour 15 heures.

Me Teeluckdharry a justifié son absence par le fait qu’il avait logé une demande d’injonction en Cour suprême. Cette action vise à interdire le paiement des honoraires de l’ex-juge Paul Lam Shang Leen.

Le Bar Council réplique que cette convocation n’avait rien à faire avec la demande d’injonction logée par l’avocat. Faute d’explications de Me Teeluckdharry, le conseil de l’ordre n’a eu d’autre recours que de porter le litige devant la Cour suprême, conformément à

l’article 13 (3) de la Mauritius Bar Association Act. Le conseil souligne que c’est la deuxième fois que l’avocat encourt une sanction pour « avoir discrédité la profession ».

Pour rappel, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, avait porté plainte au Bar Council, le 4 mai 2016, contre Me Teeluckdharry après ses propos concernant la décision du DPP de poursuivre Rakesh Gooljaury dans l’affaire Roches-Noires.

L’article 13 de la MBA évoque le « Breach of Etiquette »

(1) The Council may investigate any report made to it regarding an alleged breach of etiquette by a barrister and may, subject to subsections (2) and (3), determine that the barrister shall be reprimanded or severely reprimanded.

(2) The Council shall—(a) attempt to reach an amicable solution between the parties concerned by a report under subsection (1) ; and (b) afford any barrister who is the subject of a report under subsection (1) an opportunity to be heard.

(3) Where, upon receipt of a report under subsection (1), it appears to the Council, after such preliminary investigation as it thinks fit, that there is a prima facie case of a serious breach of etiquette by a barrister, it shall refer the matter for determination by the Supreme Court.

(4) The Council may determine that any member of the Association who has been sanctioned for a breach of etiquette shall be suspended or removed from membership of the Association.

(5) Any barrister may, within 21 days from the date on which a decision under subsection (1) or (4) is communicated to him, by written notice addressed to the Secretary of the Association, appeal against the decision to a special general meeting of the members of the Association to be convened for that purpose by the Secretary within 21 days.

L’ultimatum du député

Me Sanjeev Teeluckdharry n’en démord pas. Il a répondu à la missive du Bar Council, le jeudi 13 septembre, par une lettre exigeant un droit d’appel devant une assemblée spéciale de la Mauritius Bar Association (MBA). Cela conformément à l’article 13 (5) de la MBA Act. « Le Bar Council est tenu d’accéder à cette requête dans un délai de 21 jours », dit-il.

Le cas Badry

Sanjeev Teeluckdharry n’est pas le seul élu à avoir critiqué ouvertement les conclusions d’un rapport d’une commission d’enquête sur la drogue. L’ancien ministre de la Sécurité sociale, feu Lutchmeeparsad Badry, s’était lors d’un discours prononcé le 18 mai 1980 à un congrès régional du parti travailliste au centre social de Mare d'Albert, attaqué à l’ancien chef juge Victor Glover. Celui-ci avait présidé une commission d’enquête sur la corruption et avait dans son rapport blâmé l’ancien ministre. Lutchmeeparsad Badry fut poursuivi pour outrage et avait écopé de douze semaines de prison. Il a fait appel au conseil privé et a obtenu gain de cause. La peine de prison fut annulée.