Marchés publics : l’IRP exige la révision d’un contrat alloué par le CEB

L’Independent Review Panel (IRP) se montre intraitable face au Central Electricity Board (CEB) dans l’allocation d’un contrat pour des travaux pour l’installation de câbles souterrains à travers le pays. Dans un jugement rendu le 22 décembre, mais qui a été publié ce vendredi, l’IRP a cassé la décision du CEB d’allouer le contrat à cinq des six soumissionnaires et lui ordonne de revoir sa décision.

L’appel d’offres a été lancé le 27 juillet dernier pour un « Framework agreement for underground cable works ». À la clôture de l’exercice, six compagnies ont soumis leurs propositions, dont le contestataire, Tooling and Engineering Products Ltd. Après examen des différentes offres, le comité d’évaluation mis sur pied par le CEB informe les participants, le 14 novembre, que cinq soumissionnaires ont été sélectionnés, à savoir Sawon SNSR Co Ltd, Gokhool Engineering & Constructions Co Ltd, Manser Saxon Contracting Ltd, Vishnudutt Foollee et PKB Contracting Services Ltd. Tooling and Engineering Products Ltd est le seul dont la proposition n’a pas été retenue. 

Le 16 novembre, cette dernière conteste la décision du CEB en mettant en avant plusieurs points. Entre autres, que « l’organisme public n’a pas effectué une évaluation appropriée de l’offre, dans la mesure où celle de Tooling & Engineering Products Ltd répond à toutes les exigences des documents d’appel d’offres ». Elle argue que son offre aurait dû être retenue dans la mesure « où Tooling & Engineering Products Ltd a exécuté et continue d’exécuter le même type de travaux, à savoir des travaux de câblage souterrain, tels que requis par l’actuel processus d’approvisionnement pour le répondant depuis le 1er juillet 2021 ».

Le CEB avait rejeté la proposition en considérant qu’il n’y a aucune mention du nom de ce projet sur le certificat d’audit indépendant de la compagnie daté du 3 août 2023 et soutient qu’il s’agit ici d’une divergence majeure d’une des conditions de l’appel d’offres, car cela laisse planer un doute sur la trésorerie de la compagnie.
L’IRP se penche donc sur la question unique de savoir si l’entreprise demanderesse, Tooling and Engineering Products Limited, a soumis une offre comportant une divergence majeure au point où son offre pouvait être rejetée. 

Après avoir entendu les différentes parties et analysé tous les documents ainsi que des jugements antérieurs dans d’autres affaires, l’IRP a indiqué que « les déviations majeures sont celles qui, si elles sont constatées, doivent être traitées strictement. Les soumissionnaires avec des offres défectueuses, en raison de déviations majeures ou d’omissions, ne devraient pas se voir accorder une deuxième, troisième ou quatrième chance. Trop souvent, nous avons vu les organismes publics et les évaluateurs utiliser les ‘déviations’ comme un moyen de sauver des offres ou de rejeter arbitrairement d’autres. Il y a un besoin urgent de cohérence, et nous croyons fermement que c’est précisément la raison d’être derrière les orientations du Public Procurement Office (PPO) et du Central Procurement Board (CPB) ».

Par contre, dans un souci d’équité, les déviations « mineures », si elles sont constatées, devraient inciter à des clarifications et à la soumission de documents et d’informations après la soumission de l’offre et pendant le processus d’évaluation. Il s’agit donc d’établir si la déviation en question est mineure ou majeure. L’IRP estime que le point sur lequel s’est basé le CEB pour rejeter l’offre est « ambigu » et qu’en résolvant cette ambiguïté, ce point « n’est pas un motif de déviation ou d’omission majeur ».

L’IRP constate que « la conduite du comité d’évaluation des offres est également pertinente ». « Nous constatons qu’il a considéré l’écart/omission comme étant un écart majeur tout au long du processus, pourtant, pour compléter le rapport [d’évaluation des offres], il a demandé des clarifications sur d’autres éléments ». Il précise aussi ceci : « On s’attend également à ce qu’à l’avenir, les organismes publics s’abstiennent d’utiliser un anglais approximatif, vague, ambigu ou autrement inadapté, surtout pour des questions déjà traitées par le PPO. Cela éviterait les contradictions. » L’IRP fait d’autre part ressortir que « nous croyons que l’arbitraire est impropre
et n’a pas sa place dans l’administration de l’État ».