Loi sur l’enrichissement illicite - Jean-Mée Desveaux: «Une telle législation était longtemps attendue»

Dans l’émission «Au coeur de l’info», sur Radio Plus samedi, l’ancien Special Adviser de Paul Bérenger s’est montré très sarcastique, surtout à l’égard des avocats, dans ses commentaires sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Jean-Mée Desveaux est d’avis qu’une « telle législation était attendue depuis longtemps » et « ne comprend pas la levée de boucliers contre » le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Il dit regretter que les gens « ne cessent de parler de loi Bhadain ». Certes, précise-t-il, « le comportement de ce ministre laisse à désirer, mais est-ce une raison pour rejetter le projet de loi ? » Jean-Mée Desveaux révèle avoir « des réserves » sur la façon dont le gouvernement traite le Directeur des poursuites publiques (DPP), qui est aussi concerné par le projet de loi, « mais cela ne m’empêche pas de dire qu’une telle loi est une nécessité ». À ceux qui s’y opposent, l’observateur leur demande s’ils « voient » réellement ce qui se passe dans le pays. Pour Jean-Mée Desveaux, le principal grief des avocats regroupés au sein du Bar Council est qu’ils « souhaitent que le wealth monitoring demeure sous le droit pénal, alors qu’il sera placé sous le droit civil dans la législation ». Il a aussi évoqué les pratiques de certains avocats. Il a rappelé que l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont voté une loi similaire et que la Banque mondiale utilise un système basé sur le droit civil pour traquer les biens mal acquis. Pour lui, il est « farfelu » de dire que cette législation représente une menace uniquement pour les politiciens de l’opposition. L’ancien Special Adviser du Premier ministre Paul Bérenger approuve aussi la saisie conservatoire des biens d’un suspect. « S’il en était autrement, il aurait eu l’occasion de les vendre », souligne-t-il, tout en précisant que « ce pouvoir aurait dû se retrouver entre les mains du DPP ». Sur le seuil de Rs 10 millions à partir duquel un ordre de saisie peut être demandé, Jean-Mée Desveaux soutient que, contrairement à ce que disent les détracteurs du projet de loi, la Mauritius Revenue Authority continuera à enquêter et elle est tenue par la loi de rapporter tout cas suspect aux autorités. Sur la rétroactivité à sept ans que le gouvernement souhaite, Jean-Mée Desveaux affirme qu’il est « ridicule » que les autorités ne s’occupent pas des personnes qui se sont enrichies illégalement. Il trouve que le Premier ministre « a eu le courage de venir de l’avant avec une telle législation, malgré le fait qu’il pourrait, un jour, perdre le pouvoir ». À ceux qui souhaitaient que la rétroactivité soit rallongée jusqu’à 1968, il explique qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une majorité de trois quarts pour le faire. « Sir Anerood Jugnauth a ouvert une brèche qui permettra à tout gouvernement souhaitant nettoyer le pays de le faire à partir d’aujourd’hui. » Jean-Mée Desveaux estime que ceux qui n’ont rien à se reprocher n’auront rien à craindre de cette législation.