Le moratoire sur les loyers soumis à un commun accord entre propriétaire et locataire, selon la nouvelle loi

Nous en savons un peu plus sur les mesures entourant la Landlord and Tenant Act qui a été amendée dans le sillage de la Covid-19 Act.

Comme annoncé, un moratoire de six mois pour le paiement du loyer a été introduit.

Ce moratoire permet aux personnes n’ayant pu s’acquitter du loyer pendant le confinement, et ce, jusqu’à la fin du mois d’août 2020, de le faire par un rééchelonnement.

C’est ce que précise un document publié sur l’application besafemoris ce lundi 18 mai. 

On indique également que le montant du loyer pour la période allant de mars à août 2020 pourra être versé au propriétaire par tranches, de septembre 2020 à décembre 2021.

La mesure concerne les locataires de locaux professionnels, commerciaux et résidentiels.
L’arrangement mentionné ci-dessus ne pourra constituer une violation du contrat de location entre le locataire et le propriétaire mais les modalités de repaiement doivent être convenues d’un commun accord entre les deux parties.

Ainsi, les ordonnances d’expulsion ne seront pas autorisées pour les loyers impayés du mois de mars à août dans la législation.