Kris Ponnusamy ancien secrétaire permanent: «Il faut une culture d’intégrité»

Chaque samedi, l’équipe de l’émission « Au cœur de l’info » décortique l’actualité de la semaine. Les divers invités apportent, au micro de Nawaz Noorbux et Jugdish Joypaul, un nouvel éclairage aux débats en cours. Nous en reproduisons les extraits saillants. Pour quels types de permis faut-il la bénédiction d’un ministre ? Différentes législations proposent diverses procédures. Par exemple, pour un Residence Permit, les procédures sont bien strictes, dépendant de l’étranger qui vient à Maurice : touriste, investisseur, professionnel… Selon la loi,la demande doit être faite au Passport and Immigration Office, qui traite le dossier. Il est cependant stipulé que le Prime Minister’s Office doit être consulté à un certain moment. Concernant un Work Permit accordé à un étranger, la loi stipule que la demande doit être adressée au ministre, qui doit apposer sa signature pour que le permis soit délivré. Concernant la nationalité mauricienne, la loi prévoit que c’est le Premier ministre qui a le dernier mot. L’Investment Promotion Act, en revanche, ne donne aucun pouvoir à un ministre ou secrétaire permanent. Pour un certificat d’Integrated Resort Scheme ou de Real Estate Scheme, c’est le Board of Investment qui octroie le permis. Enfin, l’Environment Act, une loi très bien définie, stipule que c’est un EIA Committee, présidé par le secrétaire permanent et comprenant le directeur de l’Environnement, qui recommande (ou non) au ministre l’octroi du certificat. Le permis lui-même est signé par des fonctionnaires. Quel serait le meilleur protocole ? On voit qu’il y a des nuances dans la loi. Elles dépendent de l’importance du permis concerné. Je prends un dernier exemple, la Fisheries and Marine Protection Act, qui donne autorité au secrétaire permanent de délivrer des permis de Fish Farming. Quand il s’agit d’autoriser les navires étrangers à venir pêcher dans nos eaux, le certificat doit être signé par le ministre, en consultation avec le Premier ministre. Les lois sont très bien faites. Et si on suit les procédures à la lettre, on ne devrait avoir aucun souci. Les problèmes surviennent quand on ne suit pas les règlements. Il arrive qu’un promoteur contacte directement le ministre, mais ce n’est pas lui qui traite le dossier, ce sont ses officiers. Et si le ministre s’implique dans le processus, cela crée une pression inutile sur l’administration. Comment éviter cela ? Tout le monde doit connaître et appliquer les procédures. Il faut souligner que toutes les législations relatives à l’octroi de permis contiennent une clause stipulant que tout demandeur qui ne se conformerait pas à la procédure établie risque certaines sanctions. Ces lois ne mentionnent rien concernant ceux qui octroient ces permis, c’est-à-dire officiers, hauts cadres et responsables politiques. Dans leur cas, il y a la Prevention of Corruption Act (PoCA). Cette législation régit l’ensemble des opérations et a un lien avec toutes ces autres législations. C’est-à-dire que dans le traitement d’un dossier, disons pour un permis de travail, il faut suivre la législation concernée, mais il ne faudrait pas non plus enfreindre la PoCA. Il est donc important que ministres, officiers et responsables des corps paraétatiques connaissent la PoCA. Qu’est-ce qui ne marche pas ? Il faudrait, à mon avis, faire comme certains pays avant-gardistes et établir une culture d’intégrité dans toutes les opérations. Mais cela prend du temps et il faut beaucoup d’efforts. La Commission anticorruption organise beaucoup de séminaires pour informer, sensibiliser et éduquer la population sur la corruption. C’est un travail de longue haleine. Avec une culture d’intégrité, nous aurons plus de transparence et avec la transparence, nous avons le fair-play. Il ne faut cependant pas oublier que les politiques ont aussi la responsabilité d’assurer la transparence, l’intégrité et le fair-play. Pour y arriver, je crois que les partis politiques doivent se structurer d’abord et instituer des comités d’éthique. Ne faudrait-il pas des commissions indépendantes pour octroyer des permis ? La loi est la loi. Il faudrait y réfléchir. Si on enlève ce pouvoir des mains des ministres, à qui le remettre ? Le secrétaire permanent travaille étroitement avec le ministre.