Judiciaire : une nouvelle sélection des SC et SA demandée 

Le processus de nomination des 19 Seniors Counsels et 12 Senior Attorneys est au centre d’une vive contestation. Dans l’émission « Au cœur de l’info » de jeudi, plusieurs experts et avocats ont dénoncé un manque de transparence, appelant à une refonte de la sélection. La Cour suprême devra trancher prochainement sur le recours déposé par des avocats. 

Le débat lancé le jeudi 4 septembre 2025 lors de l’émission « Au cœur de l’info », animée par Alwin Sungeelee, a révélé un large consensus : la sélection des 19 Seniors Counsels (SC) et 12 Senior Attorneys (SA) suscite une forte contestation. Alors que l’affaire sera bientôt examinée par la Cour suprême, plusieurs intervenants ont conclu que l’exercice devrait être annulé puis reconduit dans une totale transparence. 
Que ce soit Me Anil Gayan, SC, l’ex-magistrat Noren Seeburn ou Rajen Valayden, un constat est clair : une frustration palpable règne parmi les avocats, notamment ceux qui se sentent lésés. En l’occurrence Mes Avinash Sunnassee, Jacques Tsang Man Kin et Joy Beeharry. Ils ont saisi la Cour suprême pour contester les nominations. 

Ils estiment que les principes d’équité n’ont pas été respectés. Leur action est dirigée contre l’État, la Cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, l’Attorney General Gavin Glover, le Solicitor-General Rajesh Ramloll, la Mauritius Bar Association, la Mauritius Law Society ainsi que contre les nouveaux avocats et avoués désignés. La Cour suprême devra trancher sur le fond de cette demande d’injonction dans les prochains jours. 

Pour Me Anil Gayan, SC depuis 1985, devenir Senior Counsel est un privilège rare, presque un « cadeau tombé du ciel ». Il a cependant précisé que des règles claires et un protocole rigoureux doivent accompagner la nomination. « Autrefois, il n’y avait pas autant d’avocats et il y avait des consultations avant toute nomination de SC et de SA. Aujourd’hui, toute la responsabilité semble reposer sur la cheffe juge. » 

Critères de compétence 

Me Anil Gayan s’est ensuite posé cette question : « Est-ce que la recommandation est le seul critère de compétence ? » De son point de vue, la cheffe juge aurait dû ouvrir le processus à la discussion : « Il aurait fallu qu’elle consulte les anciens qui sont des SC et on aurait pu la guider dans ses choix. » 

Il a ensuite appelé, dans un souci de transparence, à la publication complète de la liste proposée par la Cheffe juge. Selon lui, il est urgent de freiner un système qui confère au président de la République le pouvoir de valider une liste établie selon les seules recommandations de la Cheffe juge. « La question que je me pose est la suivante : les critères de sélection ont-ils vraiment été respectés ? » 

« Est-ce que la Cheffe juge pourrait venir expliquer ses choix sur les nominations des Senior Counsels et Senior Attorneys ? », a demandé l’avocat expérimenté avant d’ajouter : « Elle a le devoir de venir s’expliquer publiquement. Sinon la perception ne sera pas bonne tant pour elle que pour le judiciaire. » 

Me Gayan a précisé que selon ses sources, il existerait des « problèmes » liés aux recommandations. « Mais laissons la Cour suprême trancher. S’il faut tout annuler et recommencer l’exercice, ce sera une bonne chose pour le judiciaire pour lequel j’ai beaucoup de respect », a-t-il indiqué. 

Comme exemple, il a cité l’Inde, où la sélection se fonde sur des critères scientifiques solides, évaluant les compétences, le parcours et les écrits des avocats. « Ici, tout reste flou dans cette affaire de nominations », regrette-t-il. 

De son côté, l’ex-magistrat Noren Seeburn n’a pas hésité à tirer à boulets rouges sur ceux qui veulent contrôler le judiciaire. « Depuis des années, quatre dynasties veulent tout contrôler et se permettent de prendre des décisions sur tout. Elles veulent le monopole », accuse-t-il. Pour lui, la cheffe juge doit impérativement expliquer ses choix, « surtout si la liste a été manipulée ou modifiée, même si l’affaire est devant la justice ».